LOI organique n° 2013-1114 du 6 décembre 2013 portant application de l'article 11 de la Constitution


JORF n°0284 du 7 décembre 2013 page 19937
texte n° 1


LOI_ORGANIQUE
LOI organique n° 2013-1114 du 6 décembre 2013 portant application de l'article 11 de la Constitution

NOR: JUSX1026585L


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

  • Chapitre Ier : Dispositions relatives aux propositions de loi présentées en application de l'article 11 de la Constitution


    Une proposition de loi présentée par des membres du Parlement en application du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution est déposée sur le bureau de l'Assemblée nationale ou du Sénat en vue de sa transmission au Conseil constitutionnel.
    La proposition de loi est transmise au Conseil constitutionnel par le président de l'assemblée saisie. Aucune signature ne peut plus être ajoutée ou retirée.

  • Chapitre II : Dispositions relatives au Conseil constitutionnel


    L'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel est ainsi modifiée :
    1° Après le chapitre VI du titre II, il est inséré un chapitre VI bis ainsi rédigé :


    « Chapitre VI bis



    « De l'examen d'une proposition de loi déposée en application du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution
    « Art. 45-1.-Lorsqu'une proposition de loi lui est transmise par le président d'une assemblée en vue du contrôle prévu au quatrième alinéa de l'article 11 de la Constitution, le Conseil constitutionnel en avise immédiatement le Président de la République, le Premier ministre et le président de l'autre assemblée.
    « Art. 45-2.-Le Conseil constitutionnel vérifie, dans le délai d'un mois à compter de la transmission de la proposition de loi :
    « 1° Que la proposition de loi est présentée par au moins un cinquième des membres du Parlement, ce cinquième étant calculé sur le nombre des sièges effectivement pourvus à la date d'enregistrement de la saisine par le Conseil constitutionnel, arrondi au chiffre immédiatement supérieur en cas de fraction ;
    « 2° Que son objet respecte les conditions posées aux troisième et sixième alinéas de l'article 11 de la Constitution, les délais qui y sont mentionnés étant calculés à la date d'enregistrement de la saisine par le Conseil constitutionnel ;
    « 3° Et qu'aucune disposition de la proposition de loi n'est contraire à la Constitution.
    « Art. 45-3.-Le Conseil constitutionnel statue par une décision motivée, qui est publiée au Journal officiel.
    « S'il déclare que la proposition de loi satisfait aux dispositions de l'article 45-2, la publication de sa décision est accompagnée de la publication du nombre de soutiens d'électeurs à recueillir.
    « Art. 45-4.-Le Conseil constitutionnel veille à la régularité des opérations de recueil des soutiens à une proposition de loi.
    « Il examine et tranche définitivement toutes les réclamations. Il peut être saisi par tout électeur durant la période de recueil des soutiens ou dans un délai de dix jours suivant sa clôture.
    « Les réclamations sont examinées par une formation composée de trois membres désignés pour une durée de cinq ans par le Conseil constitutionnel, sur proposition de son président, parmi les magistrats de l'ordre judiciaire ou les membres des juridictions administratives, y compris honoraires.
    « Dans un délai de dix jours suivant la notification de la décision de la formation, l'auteur de la réclamation peut contester la décision devant le Conseil assemblé.
    « Dans le cas où, saisi d'une contestation mentionnée à l'avant-dernier alinéa ou saisi sur renvoi d'une formation, le Conseil constate l'existence d'irrégularités dans le déroulement des opérations, il lui appartient d'apprécier si, eu égard à la nature et à la gravité de ces irrégularités, il y a lieu soit de maintenir lesdites opérations, soit de prononcer leur annulation totale ou partielle.
    « Art. 45-5.-Le Conseil constitutionnel peut ordonner toute enquête et se faire communiquer tout document ayant trait aux opérations de recueil des soutiens à une proposition de loi. Le ministre de l'intérieur communique au Conseil constitutionnel, à sa demande, la liste des soutiens d'électeurs recueillis.
    « Le Conseil constitutionnel fait appel, pour l'exercice de ses fonctions, aux services compétents de l'Etat.
    « Il peut désigner des rapporteurs adjoints choisis parmi les maîtres des requêtes du Conseil d'Etat et les conseillers référendaires à la Cour des comptes. Les rapporteurs adjoints n'ont pas voix délibérative.
    « Il peut désigner des délégués parmi les magistrats de l'ordre judiciaire ou les membres des juridictions administratives, y compris honoraires, ainsi que des experts, afin de l'assister dans ses fonctions.
    « Il peut commettre un de ses membres ou un délégué pour recevoir sous serment les déclarations des témoins ou pour diligenter sur place d'autres mesures d'instruction.
    « Art. 45-6.-Le Conseil constitutionnel déclare si la proposition de loi a obtenu le soutien d'au moins un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales. Sa décision est publiée au Journal officiel. » ;
    2° A la seconde phrase de l'article 56, la référence : « et 43 » est remplacée par les références : «, 43 et 45-5 ».

  • Chapitre III : Dispositions relatives au recueil des soutiens


    Le ministre de l'intérieur met en œuvre, sous le contrôle du Conseil constitutionnel, le recueil des soutiens apportés à une proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution.


    I. ― L'ouverture de la période de recueil des soutiens intervient dans le mois suivant la publication de la décision par laquelle le Conseil constitutionnel déclare que la proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution satisfait aux dispositions de l'article 45-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, à une date fixée par décret.
    II. ― La durée de la période de recueil des soutiens est de neuf mois.
    III. ― Si une élection présidentielle ou des élections législatives générales sont prévues dans les six mois qui suivent la décision du Conseil constitutionnel, la période de recueil des soutiens débute le premier jour du deuxième mois qui suit le déroulement des dernières élections prévues ou intervenues.
    IV. ― En cas de dissolution de l'Assemblée nationale, de vacance de la présidence de la République ou d'empêchement définitif du Président de la République constaté par le Conseil constitutionnel, la période de recueil des soutiens est suspendue à compter de la publication du décret de convocation des électeurs. Cette période reprend à compter du premier jour du deuxième mois qui suit le déroulement des élections.


    Les électeurs inscrits sur les listes électorales peuvent apporter leur soutien à une proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution.
    Ce soutien est recueilli sous forme électronique.
    Un soutien ne peut être retiré.
    Les électeurs sont réputés consentir à l'enregistrement de leur soutien aux seules fins définies par la présente loi organique.


    Des points d'accès à un service de communication au public en ligne permettant aux électeurs d'apporter leur soutien à la proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution par voie électronique sont mis à leur disposition au moins dans la commune la plus peuplée de chaque canton ou au niveau d'une circonscription administrative équivalente et dans les consulats.
    Pour l'application du premier alinéa, tout électeur peut, à sa demande, faire enregistrer électroniquement par un agent de la commune ou du consulat son soutien présenté sur papier.


    La liste des soutiens apportés à une proposition de loi peut être consultée par toute personne.
    A l'issue d'un délai de deux mois à compter de la publication au Journal officiel de la décision du Conseil constitutionnel déclarant si la proposition de loi a obtenu le soutien d'au moins un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales, les données collectées dans le cadre des opérations de recueil des soutiens sont détruites.


    Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés lorsqu'elles sont relatives aux traitements de données à caractère personnel.

  • Chapitre IV : Dispositions relatives à la procédure référendaire


    Si la proposition de loi n'a pas été examinée au moins une fois par chacune des deux assemblées parlementaires dans un délai de six mois à compter de la publication au Journal officiel de la décision du Conseil constitutionnel déclarant qu'elle a obtenu le soutien d'au moins un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales, le Président de la République la soumet au référendum. Ce délai est suspendu entre deux sessions ordinaires.
    Pour l'application du premier alinéa, en cas de rejet de la proposition de loi en première lecture par la première assemblée saisie, son président en avise le président de l'autre assemblée et lui transmet le texte initial de la proposition de loi.


    La présente loi organique entre en vigueur le premier jour du treizième mois suivant celui de sa promulgation.
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 6 décembre 2013.


François Hollande


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Jean-Marc Ayrault

La garde des sceaux,

ministre de la justice,

Christiane Taubira

Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls

Le ministre délégué

auprès du Premier ministre,

chargé des relations avec le Parlement,

Alain Vidalies

(1) Loi organique n° 2013-1114. ― Travaux préparatoires : Assemblée nationale (treizième législature) : Projet de loi organique n° 3072 ; Rapport de M. Guy Geoffroy, au nom de la commission des lois, n° 3946 ; Discussion les 20 et 21 décembre 2011 et adoption le 10 janvier 2012 (TA n° 815). Sénat : Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, n° 242 (2011-2012) ; Rapport de M. Jean-Pierre Sueur, au nom de la commission des lois, n° 373 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 374 (2012-2013) ; Discussion et adoption le 28 février 2013 (TA n° 103, 2012-2013). Assemblée nationale (quatorzième législature) : Projet de loi organique, modifié par le Sénat, n° 770 ; Rapport de M. Guy Geoffroy, au nom de la commission des lois, n° 940 ; Discussion et adoption le 25 avril 2013 (TA n° 125). Sénat : Projet de loi organique, adopté avec modifications, par l'Assemblée nationale, n° 551 (2011-2012) ; Rapport de M. Jean-Pierre Sueur, au nom de la commission des lois, n° 632 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 633 (2012-2013) ; Discussion et adoption le 12 juin 2013 (TA n° 166, 2012-2013). Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1158 ; Rapport de M. Guy Geoffroy, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1505 ; Discussion et adoption le 19 novembre 2013 (TA n° 240). Sénat : Rapport de M. Jean-Pierre Sueur, au nom de la commission mixte paritaire, n° 110 (2013-2014) ; Texte de la commission n° 111 (2013-2014) ; Discussion et adoption le 21 novembre 2013 (TA n° 36, 2013-2014). ― Conseil constitutionnel : Décision n° 2013-681 DC du 5 décembre 2013 publiée au Journal officiel de ce jour.