Arrêté du 17 juin 2013 relatif à l'agrément de l'avenant n° 2 du 28 février 2013 à l'accord d'application n° 24 du 6 mai 2011 pris pour l'application de l'article 34 du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage

JORF n°0165 du 18 juillet 2013 page 12002
texte n° 20


ARRETE
Arrêté du 17 juin 2013 relatif à l'agrément de l'avenant n° 2 du 28 février 2013 à l'accord d'application n° 24 du 6 mai 2011 pris pour l'application de l'article 34 du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage

NOR: ETSD1315158A
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/6/17/ETSD1315158A/jo/texte


Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 5422-20 à L. 5422-24 ;
Vu la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage, son règlement annexé et ses textes associés ;
Vu la demande d'agrément du 28 février 2013 ;
Vu l'avis paru au Journal officiel le 30 mai 2013 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi du 4 juin 2013,
Arrête :

Article 1


L'alinéa 1 du paragraphe 2 de l'accord d'application n° 24 du 6 mai 2011 pris pour l'application de l'article 34 du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage est modifié comme suit :
« Le montant de l'aide est égal à 45 % du montant du reliquat des droits restants :
― soit au jour de la création ou de la reprise d'entreprise ;
― soit, si cette date est postérieure, à la date d'obtention de l'ACCRE. »

Article 2


L'agrément des effets et des sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est donné pour la durée de validité dudit accord.

Article 3


La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe



    A N N E X E


    AVENANT N° 2 DU 28 FÉVRIER 2013 À L'ACCORD D'APPLICATION N° 24 DU 6 MAI 2011 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 34 DU RÈGLEMENT GÉNÉRAL ANNEXÉ À LA CONVENTION DU 6 MAI 2011 RELATIVE À L'INDEMNISATION DU CHÔMAGE
    Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
    La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
    L'Union professionnelle artisanale (UPA),
    D'une part,
    La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
    La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
    La Confédération française de l'encadrement-CGC (CFE-CGC) ;
    La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO),
    D'autre part,
    Vu l'avenant n° 2 du 14 décembre 2012 à l'accord national interprofessionnel du 11 juillet 2011 relatif à l'accompagnement des jeunes pour favoriser leur maintien dans l'emploi, qui prolonge la mise en œuvre de l'article 8 dudit accord jusqu'au 31 décembre 2013 ;
    Vu l'accord national interprofessionnel du 11 juillet 2011 relatif à l'accompagnement des jeunes pour favoriser leur maintien dans l'emploi, qui prévoit un redéploiement de l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise (ARCE) dans la limite d'une enveloppe globale de 40 millions d'euros ;
    Vu la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage et son règlement général annexé et ses textes associés ;
    Vu les articles L. 5422-20 à L. 5422-24 du code du travail,
    conviennent de ce qui suit :


    Article 1er


    L'alinéa 1 du paragraphe 2 de l'accord d'application n° 24 est modifié comme suit :
    « Le montant de l'aide est égal à 45 % du montant du reliquat des droits restants :
    ― soit au jour de la création ou de la reprise d'entreprise ;
    ― soit, si cette date est postérieure, à la date d'obtention de l'ACCRE. »


    Article 2
    Durée du dispositif


    Les dispositions du présent avenant sont applicables à compter du 1er avril 2013 et jusqu'au 31 décembre 2013.


    Article 3
    Dépôt


    Le présent avenant est déposé à la direction générale du travail de Paris.
    Fait à Paris, le 28 février 2013, en trois exemplaires originaux.
    MEDEFCFDT
    CGPMECFTC
    UPACFE-CGC


    CGT-FO


Fait le 17 juin 2013.


Pour le ministre et par délégation :

La déléguée générale à l'emploi

et à la formation professionnelle,

E. Wargon