La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code de commerce, notamment le livre II (partie Arrêtés) ;
Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, notamment son article 225 ;
Vu la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives, notamment son article 12 ;
Vu le décret n° 2012-557 du 24 avril 2012 relatif aux obligations de transparence des entreprises en matière sociale et environnementale, notamment son article 1er,
Arrêtent :
Fait le 13 mai 2013.
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre du redressement productif,
Arnaud Montebourg
La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Delphine Batho
Le ministre du travail, de l'emploi,
de la formation professionnelle
et du dialogue social,
Michel Sapin