Décret n° 2013-333 du 22 avril 2013 portant création du Commissariat général à la stratégie et à la prospective

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 mars 2019

NOR : PRMX1305855D

JORF n°0095 du 23 avril 2013

Version en vigueur au 29 mars 2024

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles D. 141-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 114-2, D. 114-0-1 et suivants et D. 114-4-0-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006, ensemble le décret n° 2006-1370 du 10 novembre 2006 relatif à la composition et au fonctionnement du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie ;
Vu le décret n° 78-353 du 20 mars 1978 modifié portant création d'un centre d'études prospectives et d'informations internationales ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 97-766 du 22 juillet 1997 modifié portant création du Conseil d'analyse économique ;
Vu le décret n° 2005-326 du 7 avril 2005 modifié portant création du Conseil d'orientation pour l'emploi ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-596 du 3 juin 2010 modifié relatif au conseil national de l'industrie ;
Vu l'avis du comité technique spécial du Centre d'analyse stratégique en date du 20 février 2013 ;
Vu l'avis du comité technique des services du Premier ministre en date du 21 février 2013 ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :


Fait le 22 avril 2013.


François Hollande


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault

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