LOI n° 2013-185 du 1er mars 2013 portant création du contrat de génération



LOI
LOI n° 2013-185 du 1er mars 2013 portant création du contrat de génération (1)

NOR: ETSX1239711L
Version consolidée au 04 mars 2013


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-665 DC en date du 28 février 2013 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :


I. ― Le Gouvernement est habilité, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, à modifier par ordonnance le code du travail applicable à Mayotte afin d'y rendre applicables et d'y adapter les dispositions de la présente loi.
II. ― Le projet de loi de ratification de l'ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant celui de sa publication.

I. ― La pénalité prévue à l'article L. 5121-9 du code du travail est applicable aux entreprises et aux établissements publics qui n'ont déposé ni accord collectif ni plan d'action auprès de l'autorité administrative compétente au 30 septembre 2013.
II. ― L'aide mentionnée à l'article L. 5121-17 du même code est ouverte aux entreprises mentionnées à l'article L. 5121-7 dudit code à compter de la date de promulgation de la présente loi, pour les embauches réalisées à compter du 1er janvier 2013.
III. ― Par dérogation au 1° du I de l'article L. 5121-17 du code du travail, les entreprises mentionnées aux articles L. 5121-7 et L. 5121-8 du même code bénéficient d'une aide lorsqu'elles remplissent les autres conditions de l'article L. 5121-17 dudit code et qu'elles embauchent en contrat à durée indéterminée un jeune à l'issue du contrat à durée déterminée, du contrat d'apprentissage ou du contrat de professionnalisation conclu avec lui avant ses vingt-six ans, ou avant ses trente ans lorsqu'il s'agit d'un jeune bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, et avant la date de promulgation de la présente loi.


Pendant une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le corps de l'inspection du travail est accessible, sans préjudice des voies d'accès prévues par le statut particulier de ce corps, par la voie d'un examen professionnel ouvert aux agents relevant du corps des contrôleurs du travail, dans la limite d'un contingent annuel. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.


A compter du 30 juin 2014, un rapport du Gouvernement est déposé au Parlement, chaque année, sur la mise en œuvre du contrat de génération. Il précise le nombre d'accords d'entreprise, de groupe et de branche conclus, de plans d'action élaborés et d'entreprises n'étant couvertes ni par un accord ni par un plan d'action. Il évalue le nombre de créations d'emploi qui en résultent. Ce rapport analyse également les difficultés de mise en œuvre rencontrées par les entreprises et l'administration.
Il présente l'application du contrat de génération dans les départements et régions d'outre-mer.
Trois ans après la promulgation de la présente loi, il évalue l'opportunité de modifier les conditions d'âge pour accéder au dispositif et de mettre en place, dans les entreprises dont l'effectif est compris entre cinquante et moins de trois cents salariés, une pénalité en cas d'absence d'accord d'entreprise ou de plan d'action.

Article 8
A modifié les dispositions suivantes :

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-665 DC du 28 février 2013.]

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 1er mars 2013.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre du travail, de l'emploi,
de la formation professionnelle
et du dialogue social,
Michel Sapin
Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel

(1) Loi n° 2013-185. - Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de loi n° 492 ; Rapport de M. Christophe Sirugue, au nom de la commission des affaires sociales, n° 570 ; Discussion les 15 et 16 janvier 2013 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 23 janvier 2013 (TA n° 81). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 289 (2012-2013) ; Rapport de Mme Christiane Demontès, au nom de la commission des affaires sociales, n° 317 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 318 (2012-2013) ; Discussion les 5 et 6 février 2013 et adoption le 6 février 2013 (TA n° 90, 2012-2013). Rapport de Mme Christiane Demontès, au nom de la commission mixte paritaire, n° 346 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 347 (2012-2013) ; Discussion et adoption le 12 février 2013 (TA n° 98, 2012-2013). Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 710 (2012-2013) ; Rapport de M. Christophe Sirugue, au nom de la commission mixte paritaire, n° 713 ; Discussion et adoption le 14 février 2013 (TA n° 86). - Conseil constitutionnel : Décision n° 2013-665 DC du 28 février 2013 publiée au Journal officiel de ce jour.