LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 (rectificatif)


JORF n°0045 du 22 février 2013 page 3001
texte n° 4


LOI
LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 (rectificatif)

NOR: EFIX1238817Z
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/12/29/EFIX1238817Z/jo/texte
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/12/29/2012-1510R1/jo/texte



Rectificatif au Journal officiel du 30 décembre 2012, édition électronique, texte n° 2, et édition papier :
Page 20925, 2e colonne, article 7, I. ― :
Au lieu de : « ... et par programme... », lire : « ... et programmes... » ;
Page 20933, 1re colonne, article 22, I. ―, F. ―, « VIII bis., « 2., « b) :
Au lieu de : « ... ou une créance mentionnée au I ou II, », lire : « ... ou une créance mentionnée aux I ou II, » ;
Même page, même colonne, même article, II. ―, « Art. L. 171-0 A. ― :
Au lieu de : « , plus-value ou créance mentionnée au I ou II... », lire : « , plus-value ou créance mentionnée aux I ou II... » ;
Page 20947, 1re colonne, article 57, I. ―, D. ―, 1° :
Au lieu de : « « Le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance... », lire : « « le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance... ».