LOI n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 (rectificatif)


JORF n°0045 du 22 février 2013 page 3001
texte n° 3


LOI
LOI n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 (rectificatif)

NOR: EFIX1234356Z
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/12/31/EFIX1234356Z/jo/texte
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/12/31/2012-1558R1/jo/texte



Rectificatif au Journal officiel du 1er janvier 2013, édition électronique, texte n° 2, et édition papier :
Page 12, 2e colonne, article 8, I. ― :
Au lieu de : « , le cas échéant par... », lire : « , le cas échéant, par... » ;
Page 16, 1re colonne, dans l'annexe :
Au lieu de : « III. ― Les dépenses des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale. », lire : « III. ― Les dépenses des régimes obligatoires de base de sécurité sociale. » ;
Page 35, 2e colonne, dans l'annexe :
Au lieu de : « III. ― Les dépenses des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale », lire : « III. ― Les dépenses des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ».