LOI n° 2013-99 du 28 janvier 2013 autorisant la ratification du traité relatif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne


JORF n°0024 du 29 janvier 2013 page 1721
texte n° 2


LOI
LOI n° 2013-99 du 28 janvier 2013 autorisant la ratification du traité relatif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne

NOR: MAEJ1234106L
ELI: Non disponible


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique.


Est autorisée la ratification du traité relatif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne (ensemble neuf annexes et un protocole), signé à Bruxelles le 9 décembre 2011, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 28 janvier 2013.


François Hollande


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Jean-Marc Ayrault

Le ministre des affaires étrangères,

Laurent Fabius

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2013-99. Sénat : Projet de loi n° 225 (2012-2013) ; Rapport de M. Jean-Louis Carrère, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 236 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 237 (2012-2013) ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 15 janvier 2013 (TA n° 71, 2012-2013). Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 582 ; Rapport de M. Philip Cordery, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 588 ; Discussion et adoption le 17 janvier 2013 (TA n° 78). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.