Arrêté du 21 décembre 2012 portant modification de l'annexe au décret n° 2004-325 du 8 avril 2004 modifié relatif à la tarification spéciale de l'électricité comme produit de première nécessité

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 décembre 2012

NOR : DEVR1242932A

JORF n°0300 du 26 décembre 2012

Version en vigueur au 29 mars 2024


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 861-1, L. 863-1, L. 863-2 et R. 861-2 à R. 861-16 ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 121-5 et L. 337-3 ;
Vu le décret n° 2004-325 du 8 avril 2004 modifié relatif à la tarification spéciale de l'électricité comme produit de première nécessité ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 18 décembre 2012 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 18 décembre 2012 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 19 décembre 2012 ;
Vu l'avis du conseil central de la Mutualité sociale agricole en date du 20 décembre 2012,
Arrêtent :


Fait le 21 décembre 2012.


La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur adjoint de l'énergie,
M. Pain
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes,
N. Homobono
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
F. Godineau

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