LOI n° 2012-1441 du 24 décembre 2012 relative aux juridictions de proximité
texte n° 1
LOI
LOI n° 2012-1441 du 24 décembre 2012 relative aux juridictions de proximité (1)
NOR: JUSX1238766L
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
L'article 70 de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles est ainsi modifié :
1° Au I, les références : « 1er à 14 » sont remplacées par les références : « 3 à 14 » ;
2° Le III est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « loi », sont insérés les mots : « entrent en vigueur le 1er janvier 2015 et » ;
b) A la première phrase du deuxième alinéa, la référence : « I » est remplacée par la référence : « premier alinéa du présent III » ;
c) A la seconde phrase du deuxième alinéa, la référence : « I » est remplacée par la référence : « premier alinéa » ;
d) A la seconde phrase du troisième alinéa, la référence : « I » est remplacée par la référence : « premier alinéa ».
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 24 décembre 2012.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira