LOI n° 2012-1291 du 22 novembre 2012 autorisant la ratification de l'accord sur le transport aérien entre le Canada et la Communauté européenneet ses Etats membres

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JORF n°0274 du 24 novembre 2012 page 18514
texte n° 4


LOI
LOI n° 2012-1291 du 22 novembre 2012 autorisant la ratification de l'accord sur le transport aérien entre le Canada et la Communauté européenneet ses Etats membres (1)

NOR: MAEJ1125422L


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique.


Est autorisée la ratification de l'accord sur le transport aérien entre le Canada et la Communauté européenne et ses Etats membres (ensemble trois annexes et deux déclarations), signé à Bruxelles, le 17 décembre 2009, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.




Fait à Paris, le 22 novembre 2012.


François Hollande


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Jean-Marc Ayrault

Le ministre des affaires étrangères,

Laurent Fabius

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2012-1291. Assemblée nationale : Projet de loi n° 9 ; Rapport de M. Jean-Louis Christ, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 88 ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 25 juillet 2012 (TA n° 6). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 715 (2011-2012) ; Rapport de M. Christian Cambon, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 79 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 80 (2012-2013) ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 12 novembre 2012 (TA n° 27, 2012-2013). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

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