LOI n° 2012-1288 du 22 novembre 2012 autorisant la ratification de l'accord relatif aux pêches dans le sud de l'océan Indien (1)

NOR : MAEJ1105530L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/11/22/MAEJ1105530L/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/11/22/2012-1288/jo/texte
JORF n°0274 du 24 novembre 2012
Texte n° 1

Version initiale


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


  • Est autorisée la ratification de l'accord relatif aux pêches dans le sud de l'océan Indien, signé à Rome, le 7 juillet 2006, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 22 novembre 2012.


François Hollande


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre des affaires étrangères,
Laurent Fabius

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2012-1288. Assemblée nationale : Projet de loi n° 7 ; Rapport de M. Serge Janquin, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 126 ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 25 juillet 2012 (TA n° 5). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 714 (2011-2012) ; Rapport de M. André Trillard, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 77 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 78 (2012-2013) ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 12 novembre 2012 (TA n° 26, 2012-2013). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
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