LOI n° 2012-1188 du 26 octobre 2012 autorisant la ratification du traité relatif à l'établissement du bloc d'espace aérien fonctionnel « Europe Central » entre la République fédérale d'Allemagne, le Royaume de Belgique, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la Confédération suisse


JORF n°0251 du 27 octobre 2012 page 16688
texte n° 1


LOI
LOI n° 2012-1188 du 26 octobre 2012 autorisant la ratification du traité relatif à l'établissement du bloc d'espace aérien fonctionnel « Europe Central » entre la République fédérale d'Allemagne, le Royaume de Belgique, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la Confédération suisse (1)

NOR: MAEJ1132406L
ELI: Non disponible



L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique.


Est autorisée la ratification du traité relatif à l'établissement du bloc d'espace aérien fonctionnel « Europe Central » entre la République fédérale d'Allemagne, le Royaume de Belgique, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la Confédération suisse, signé à Bruxelles le 2 décembre 2010, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 26 octobre 2012.


François Hollande


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Jean-Marc Ayrault

Le ministre des affaires étrangères,

Laurent Fabius

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2012-1188. Sénat : Projet de loi n° 421 (2011-2012) ; Rapport de M. Daniel Reiner, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 644 (2011-2012) ; Texte de la commission n° 645 (2011-2012) ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 18 juillet 2012 (TA n° 129, 2011-2012). Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 105 ; Rapport de M. Jacques Myard, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 299 ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 19 octobre 2012 (TA n° 27). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.