LOI n° 2012-1167 du 19 octobre 2012 autorisant l'approbation de l'accord d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale du Nigeria


JORF n°0245 du 20 octobre 2012 page 16345
texte n° 2


LOI
LOI n° 2012-1167 du 19 octobre 2012 autorisant l'approbation de l'accord d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale du Nigeria (1)

NOR: MAEJ1100193L
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/10/19/MAEJ1100193L/jo/texte
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/10/19/2012-1167/jo/texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique.


Est autorisée l'approbation de l'accord d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale du Nigeria, signé à Abuja, le 22 mai 2009, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 19 octobre 2012.


François Hollande


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Jean-Marc Ayrault

Le ministre des affaires étrangères,

Laurent Fabius

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2012-1167. Assemblée nationale : Projet de loi n° 3316 (XIIIe législature) ; Rapport de M. Jean-Luc Reitzer, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 4177 ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 9 février 2012 (TA n° 850). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 352 (2011-2012) ; Rapport de M. Jean-Paul Fournier, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 413 (2011-2012) ; Texte de la commission n° 414 (2011-2012) ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 9 octobre 2012 (TA n° 4, 2012-2013). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.