Décret n° 2012-1066 du 18 septembre 2012 relatif à la répétition des prestations indues versées par Pôle emploi

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 septembre 2012

NOR : ETSD1221906D

JORF n°0219 du 20 septembre 2012

Version en vigueur au 28 mars 2024

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5426-8-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi en date du 15 mars 2012 ;
Le Conseil d'Etat entendu,
Décrète :


Fait le 18 septembre 2012.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


Le ministre du travail, de l'emploi,
de la formation professionnelle
et du dialogue social,
Michel Sapin
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira

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