Décret n° 2012-835 du 29 juin 2012 relatif au déplacement de séances de spectacles cinématographiques
texte n° 30
DECRET
Décret n° 2012-835 du 29 juin 2012 relatif au déplacement de séances de spectacles cinématographiques
NOR: MCCK1202952D
Publics concernés : exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques.
Objet : déplacement de séances de spectacles cinématographiques ― déclaration préalable.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2012.
Notice : l'article L. 212-18 du code du cinéma et de l'image animée prévoit que lorsqu'en raison de la suspension du fonctionnement d'une de ses salles un exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques souhaite organiser des séances de spectacles cinématographiques qui se rattachent à la programmation de cette salle en dehors de l'établissement, il en fait la déclaration préalable auprès du président du Centre national du cinéma et de l'image animée.
Le présent décret fixe les règles relatives au contenu, aux modalités de dépôt et aux conditions d'enregistrement de cette déclaration préalable. Celle-ci doit parvenir au Centre national du cinéma et de l'image animée deux semaines au moins avant la date de la première séance dont le déplacement est envisagé. Le contenu de la déclaration varie selon que le déplacement concerne ou non un nombre déterminé de séances.
Références : le décret est pris en application de l'article L. 212-18 du code du cinéma et de l'image animée. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
Vu le code du cinéma et de l'image animée, notamment ses articles L. 111-3 (2°) et L. 212-18 ;
Vu le décret n° 2001-492 du 6 juin 2001 pris pour l'application du chapitre II du titre II de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à l'accusé de réception des demandes présentées aux autorités administratives,
Décrète :
L'exploitant d'un établissement de spectacles cinématographiques qui souhaite organiser des séances de spectacles cinématographiques se rattachant à la programmation d'une salle de cet établissement en dehors de celui-ci en fait la déclaration au président du Centre national du cinéma et de l'image animée deux semaines au moins avant la date du déplacement envisagé.
Il est accusé réception de la déclaration mentionnée au premier alinéa conformément aux dispositions du décret du 6 juin 2001 susvisé.
Lorsque le déplacement concerne un nombre déterminé de séances, la déclaration prévue à l'article 1er indique :
1° Le numéro de l'autorisation d'exercice délivrée à l'exploitant correspondant à la salle de l'établissement de spectacles cinématographiques dont la programmation est concernée par le déplacement ;
2° Les coordonnées du lieu prévu pour l'organisation des séances ainsi que l'indication du nombre de places de spectateurs que contient ce lieu ;
3° Le nombre des séances et, pour chacune d'entre elles, la date, l'horaire et le programme.
Lorsque le déplacement concerne un nombre indéterminé de séances, la déclaration prévue à l'article 1er indique :
1° Le numéro de l'autorisation d'exercice délivrée à l'exploitant correspondant à la salle de l'établissement de spectacles cinématographiques dont la programmation est concernée par le déplacement ;
2° Les coordonnées du lieu prévu pour l'organisation des séances ainsi que l'indication du nombre de places de spectateurs que contient ce lieu ;
3° La date à laquelle le déplacement débute et la date à laquelle il est susceptible de s'achever.
Les modèles des déclarations mentionnées aux articles 2 et 3 sont définis par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2012.
La ministre de la culture et de la communication est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 juin 2012.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture
et de la communication,
Aurélie Filippetti