Arrêté du 26 juin 2012 modifiant l'arrêté du 30 décembre 1997 relatif au taux d'intérêt des sommes versées par les notaires sur leurs comptes de dépôt obligatoire ouverts à la Caisse des dépôts et consignations
texte n° 7
ARRETE
Arrêté du 26 juin 2012 modifiant l'arrêté du 30 décembre 1997 relatif au taux d'intérêt des sommes versées par les notaires sur leurs comptes de dépôt obligatoire ouverts à la Caisse des dépôts et consignations
NOR: EFIK1200053A
Le directeur général adjoint, chargé de l'intérim des fonctions de directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
Vu le code monétaire et financier, notamment l'article L. 518-23 ;
Vu l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut du notariat ;
Vu le décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 modifié pris pour l'application du statut du notariat, notamment son article 15 ;
Vu le décret du 31 mars 2010 portant nomination de M. Antoine Gosset-Grainville en qualité de directeur de la Caisse des dépôts et consignations ;
Vu l'arrêté du 20 février 2012 relatif à l'intérim des fonctions de directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ;
Vu l'arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations du 30 décembre 1997 relatif au taux d'intérêt des sommes versées par les notaires sur leur compte ouvert à la Caisse des dépôts et consignations ;
Vu l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 30 novembre 2000 relatif au dépôt et au retrait des sommes versées par les notaires sur leur compte de disponibilités courantes et sur leurs comptes de dépôts obligatoires ouvert à la Caisse des dépôts et consignations ;
Vu l'avis émis par la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations dans sa séance du 4 avril 2012 ;
Vu l'approbation du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur du 5 juin 2012,
Arrête :
A l'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 1997 susvisé, il est inséré un alinéa 2 et un alinéa 3 rédigés comme suit :
« L'intérêt alloué aux sommes versées par les notaires sur leurs comptes de dépôt obligatoire ouverts à la Caisse des dépôts et consignations, en application de l'article 15, alinéa 3, du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 modifié susvisé est décompté par affaire sur la base d'un taux nominal annuel de 1% et liquidé à la clôture de chaque affaire considérée sur leur compte de disponibilités courantes ouvert à la Caisse des dépôts et consignations.
Pour l'application de l'alinéa 2 ci-dessus, la notion "d'affaire” est celle visée par l'article 15, alinéa 3, du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 modifié susvisé. »
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 juin 2012.
A. Gosset-Grainville