Arrêté du 18 juin 2012 relatif à la rémunération des établissements de crédit en application de l'article R. 221-64 du code monétaire et financier
texte n° 9
ARRETE
Arrêté du 18 juin 2012 relatif à la rémunération des établissements de crédit en application de l'article R. 221-64 du code monétaire et financier
NOR: EFIT1225903A
Le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 221-14, R. 221-58 et R. 221-64 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 13 avril 2012,
Arrête :
Pour l'application de l'article R. 221-64 du code monétaire et financier, la Caisse des dépôts et consignations sert à chaque établissement de crédit, s'agissant de l'encours centralisé en application du premier alinéa de l'article R. 221-58, un taux d'intérêt majoré de 0,5 % par rapport à celui qui est servi aux déposants.
L'arrêté du 29 septembre 1982 relatif aux modalités de rémunération des établissements et organismes habilités à ouvrir des comptes sur livret d'épargne populaire est abrogé.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2012.
Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 juin 2012.
Pierre Moscovici