Décret n° 2012-803 du 9 juin 2012 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé du développement


JORF n°0134 du 10 juin 2012 page 9854
texte n° 24


DECRET
Décret n° 2012-803 du 9 juin 2012 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé du développement

NOR: DVTX1224525D
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/6/9/DVTX1224525D/jo/texte
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/6/9/2012-803/jo/texte


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu l'arrêté du directoire exécutif du 22 messidor an VII ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article R. 516-3-1 ;
Vu le décret n° 98-66 du 4 février 1998 modifié portant création du comité interministériel de la coopération internationale et du développement ;
Vu le décret n° 2000-880 du 11 septembre 2000 modifié relatif au fonds de solidarité prioritaire du ministère des affaires étrangères ;
Vu le décret n° 2009-291 du 16 mars 2009 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et européennes ;
Vu le décret du 15 mai 2012 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 16 mai 2012 relatif à la composition du Gouvernement,
Décrète :


M. Pascal Canfin, ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé du développement, traite, par délégation du ministre des affaires étrangères, des questions relatives au développement, notamment en ce qui concerne la préparation et la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière de coopération technique et d'aide au développement.
A la demande du ministre des affaires étrangères, il conduit les négociations internationales relevant de son domaine de compétence ou y participe. Il représente le Gouvernement ou participe à sa représentation dans les instances internationales traitant de questions de coopération internationale et de développement. Il veille à favoriser la cohérence des actions d'aide au développement, notamment en matière de biens publics mondiaux. A cette fin, il est consulté sur les interventions publiques et sur toute décision pouvant avoir une incidence sur le développement des pays concernés. Il est associé aux négociations relatives aux questions de développement avec les institutions financières internationales et participe aux réunions entre bailleurs de fonds qu'elles organisent.
Il suit les actions de l'Union européenne en matière d'aide au développement. Par délégation du ministre des affaires étrangères, il peut représenter le Gouvernement aux conseils des ministres prévus dans ce cadre.
En outre, il accomplit toute mission que le ministre des affaires étrangères lui confie.


Par délégation du ministre des affaires étrangères, le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé du développement, préside tous les organismes relevant de ses attributions, et notamment la conférence d'orientation stratégique et de programmation, créée dans le cadre du comité interministériel de la coopération internationale et du développement par le décret du 11 septembre 2000 susvisé, et le conseil d'orientation stratégique de l'Agence française de développement mentionné à l'article R. 516-3-1 du code monétaire et financier.


Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé du développement, dispose des directions et services mentionnés par le décret du 16 mars 2009 susvisé, notamment de la direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats. Les autres départements ministériels lui assurent, en tant que de besoin, le concours de leurs services, notamment de la direction générale du Trésor.


Le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé du développement, reçoit délégation du ministre des affaires étrangères pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions, et notamment ceux relatifs à la gestion du fonds de solidarité prioritaire prévu par le décret du 11 septembre 2000 susvisé.
Il contresigne, conjointement avec le ministre des affaires étrangères, les décrets relevant de ses attributions.


Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé du développement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 9 juin 2012.


François Hollande


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Jean-Marc Ayrault

Le ministre délégué

auprès du ministre des affaires étrangères,

chargé du développement,

Pascal Canfin

Le ministre des affaires étrangères,

Laurent Fabius