Décret n° 2012-795 du 8 juin 2012 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants


JORF n°0133 du 9 juin 2012 page 9791
texte n° 20


DECRET
Décret n° 2012-795 du 8 juin 2012 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants

NOR: ANCX1224333D


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
Vu le code de la défense, notamment son article R.* 1142-1 ;
Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 modifié fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;
Vu le décret du 15 mai 2012 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 16 mai 2012 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2012-775 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de la défense,
Décrète :


M. Kader Arif, ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, traite, par délégation du ministre de la défense, les questions relatives aux anciens combattants et aux victimes de guerre ainsi qu'aux rapatriés.
Il suit la préparation et la mise en œuvre des mesures témoignant de la reconnaissance de la nation envers les personnes affectées par la guerre et les opérations extérieures. Il est associé à la définition de la politique de la mémoire combattante et anime le dialogue avec les fondations, associations et collectivités territoriales intéressées. Par délégation du ministre de la défense, il prépare et met en œuvre les mesures de solidarité nationale en faveur des rapatriés.
Le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, accomplit toute autre mission que le ministre de la défense lui confie.


Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, dispose, en tant que de besoin, des états-majors, directions et services du ministère de la défense ainsi que de la mission interministérielle aux rapatriés.


Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, reçoit délégation du ministre de la défense pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions.
Il contresigne, conjointement avec le ministre de la défense, les décrets relevant de ses attributions.


Le Premier ministre, le ministre de la défense et le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 8 juin 2012.


François Hollande


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Jean-Marc Ayrault

Le ministre délégué

auprès du ministre de la défense,

chargé des anciens combattants,

Kader Arif

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian