Décision du 23 mai 2012 portant cessation de fonctions d'un rapporteur général adjoint des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence
JORF n°0127 du 2 juin 2012
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texte n° 50
DECISION
Décision du 23 mai 2012 portant cessation de fonctions d'un rapporteur général adjoint des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence
NOR: ACOR1223985S
texte n° 50
DECISION
Décision du 23 mai 2012 portant cessation de fonctions d'un rapporteur général adjoint des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence
NOR: ACOR1223985S
La rapporteure générale,
Vu le livre IV du code de commerce, notamment son article L. 461-4 ;
Vu les dispositions de l'article 3 (3°) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 3 mars 2009 portant nomination du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence,
Décide :
Article 1
Il est mis fin aux fonctions de rapporteur général adjoint des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence exercées par M. Sébastien Soriano, à compter du 18 mai 2012.
Article 2
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 mai 2012.
V. Beaumeunier