Ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et d'autres dispositions législatives à Mayotte

ORDONNANCE
Ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et d'autres dispositions législatives à Mayotte

NOR: AGRS1204275R
Version consolidée au 02 juin 2012

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de l'agroalimentaire,
Vu la Constitution, notamment ses articles 38 et 73 ;
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant les procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine ;
Vu le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil ;
Vu le code civil ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu le code du travail applicable à Mayotte ;
Vu la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte, notamment son article 30 ;
Vu l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 modifiée relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ;
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 modifiée relative aux associations syndicales de propriétaires, notamment son article 63 ;
Vu l'ordonnance n° 2011-864 du 22 juillet 2011 relative à la protection et à la mise en valeur des terres agricoles dans les départements d'outre-mer, dans le Département de Mayotte et à Saint-Martin ;
Vu l'ordonnance n° 2011-1923 du 22 décembre 2011 relative à l'évolution de la sécurité sociale à Mayotte dans le cadre de la départementalisation, ensemble les ordonnances n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, n° 2002-149 du 7 février 2002 modifiée relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte, n° 2002-411 du 27 mars 2002 modifiée relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte, n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 modifiée relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 5 avril 2012 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 10 avril 2012 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 10 avril 2012 ;
Vu l'avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 12 avril 2012 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative pour l'évaluation des normes) en date du 3 mai 2012 ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 5 avril 2012 ;
Le Conseil d'Etat entendu (section des travaux publics et section sociale) ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :

TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE RURAL ET DE LA PÊCHE MARITIME
- Chapitre Ier :
  
  Article 1 En savoir plus sur cet article...
  
  Le livre Ier du code rural et de la pêche maritime est applicable à Mayotte, sous réserve des dispositions particulières prévues à l'article 3.
  Article 2
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Article 3
  
  A modifié les dispositions suivantes :
- Chapitre II :
  
  Article 4 En savoir plus sur cet article...
  
  Le livre II du code rural et de la pêche maritime est applicable à Mayotte, à l'exception de la section 3 du chapitre VI du titre III, sous réserve des dispositions particulières mentionnées au présent chapitre.
  Article 5
  
  A modifié les dispositions suivantes :
- Chapitre III :
  
  Article 6 En savoir plus sur cet article...
  
  Le livre III du même code est applicable à Mayotte, sous réserve des dispositions particulières mentionnées au présent chapitre.
  Article 7
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Transfère Code rural - art. L362-20 (T)
  - Transfère Code rural - art. L362-21 (T)
  - Transfère Code rural - art. L362-22 (T)
  - Transfère Code rural - art. L362-23 (T)
  - Transfère Code rural - art. L362-24 (T)
  - Transfère Code rural - art. L362-25 (T)
  - Transfère Code rural - art. L362-26 (T)
  - Crée Code rural - art. L371-25 (V)
  - Crée Code rural - art. L371-26 (V)
  - Crée Code rural - art. L371-27 (V)
  - Crée Code rural - art. L371-28 (V)
  - Crée Code rural - art. L371-29 (V)
  - Crée Code rural - art. L371-30 (V)
  - Crée Code rural - art. L371-31 (V)
  - Abroge Code rural et de la pêche maritime - Chapitre II : Dispositions particulières aux dé... (Ab)
  - Crée Code rural et de la pêche maritime - Chapitre II : Mayotte (V)
  - Crée Code rural et de la pêche maritime - Chapitre III : Nouvelle-Calédonie, Polynésie fr... (V)
  - Crée Code rural et de la pêche maritime - Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, ... (V)
  - Abroge Code rural et de la pêche maritime - Chapitre V : Dispositions particulières à l'out... (Ab)
  - Abroge Code rural et de la pêche maritime - Chapitre VIII : Dispositions particulières à ce... (Ab)
  - Crée Code rural et de la pêche maritime - Section 1 : Dispositions communes (V)
  - Abroge Code rural et de la pêche maritime - Section 1 : Dispositions particulières aux dépa... (Ab)
  - Abroge Code rural et de la pêche maritime - Section 2 : Dispositions applicables en Nouvell... (Ab)
  - Abroge Code rural et de la pêche maritime - Section 2 : Dispositions particulières aux dépa... (Ab)
  - Crée Code rural et de la pêche maritime - Section 2 : Gestion des risques en agriculture (V)
  - Abroge Code rural et de la pêche maritime - Section 3 : Dispositions applicables en Nouvell... (Ab)
  - Crée Code rural et de la pêche maritime - Titre VII : Dispositions particulières à l'outr... (V)
  - Transfère Code rural et de la pêche maritime - art. L314-2 (T)
  - Transfère Code rural et de la pêche maritime - art. L314-3 (T)
  - Transfère Code rural et de la pêche maritime - art. L314-4 (T)
  - Transfère Code rural et de la pêche maritime - art. L314-5 (T)
  - Abroge Code rural et de la pêche maritime - art. L314-6 (Ab)
  - Abroge Code rural et de la pêche maritime - art. L314-7 (Ab)
  - Transfère Code rural et de la pêche maritime - art. L328-1 (T)
  - Transfère Code rural et de la pêche maritime - art. L328-1-1 (T)
  - Transfère Code rural et de la pêche maritime - art. L328-2 (T)
  - Transfère Code rural et de la pêche maritime - art. L328-3 (T)
  - Transfère Code rural et de la pêche maritime - art. L328-4 (T)
  - Transfère Code rural et de la pêche maritime - art. L328-5 (T)
  - Transfère Code rural et de la pêche maritime - art. L328-6 (T)
  - Transfère Code rural et de la pêche maritime - art. L328-7 (T)
  - Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L331-2 (V)
  - Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L331-5 (V)
  - Transfère Code rural et de la pêche maritime - art. L355-1 (T)
  - Abroge Code rural et de la pêche maritime - art. L355-2 (Ab)
  - Transfère Code rural et de la pêche maritime - art. L362-1 (T)
  - Transfère Code rural et de la pêche maritime - art. L362-10 (T)
  - Transfère Code rural et de la pêche maritime - art. L362-11 (T)
  - Transfère Code rural et de la pêche maritime - art. L362-12 (T)
  - Transfère Code rural et de la pêche maritime - art. L362-13 (T)
  - Transfère Code rural et de la pêche maritime - art. L362-14 (T)
  - Transfère Code rural et de la pêche maritime - art. L362-15 (T)
  - Transfère Code rural et de la pêche maritime - art. L362-16 (T)
  - Transfère Code rural et de la pêche maritime - art. L362-17 (T)
  - Transfère Code rural et de la pêche maritime - art. L362-18 (T)
  - Transfère Code rural et de la pêche maritime - art. L362-2 (T)
  - Transfère Code rural et de la pêche maritime - art. L362-3 (T)
  - Transfère Code rural et de la pêche maritime - art. L362-4 (T)
  - Transfère Code rural et de la pêche maritime - art. L362-5 (T)
  - Transfère Code rural et de la pêche maritime - art. L362-6 (T)
  - Transfère Code rural et de la pêche maritime - art. L362-7 (T)
  - Transfère Code rural et de la pêche maritime - art. L362-8 (T)
  - Transfère Code rural et de la pêche maritime - art. L362-9 (T)
  - Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L371-1 (V)
  - Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L371-10 (V)
  - Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L371-11 (V)
  - Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L371-12 (V)
  - Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L371-13 (V)
  - Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L371-14 (V)
  - Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L371-15 (V)
  - Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L371-16 (V)
  - Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L371-17 (V)
  - Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L371-18 (V)
  - Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L371-19 (V)
  - Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L371-2 (V)
  - Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L371-20 (V)
  - Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L371-21 (V)
  - Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L371-22 (V)
  - Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L371-23 (V)
  - Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L371-3 (V)
  - Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L371-4 (V)
  - Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L371-5 (V)
  - Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L371-6 (V)
  - Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L371-7 (V)
  - Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L371-8 (V)
  - Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L371-9 (V)
  - Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L372-2 (V)
  - Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L372-4 (V)
  - Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L373-1 (V)
  - Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L373-2 (V)
  - Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L373-3 (V)
  - Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L373-4 (V)
  - Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L373-5 (V)
  - Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L373-6 (V)
  Article 8
  
  A modifié les dispositions suivantes :
- Chapitre IV :
  
  Article 9 En savoir plus sur cet article...
  
  Le livre IV du même code est applicable à Mayotte, sous réserve des dispositions particulières mentionnées au présent chapitre.
  Article 10
  
  A modifié les dispositions suivantes :
- Chapitre V :
  
  Article 11 En savoir plus sur cet article...
  
  Le livre V du même code est applicable à Mayotte, sous réserve des dispositions particulières mentionnées au présent chapitre.
  Article 12
  
  A modifié les dispositions suivantes :
- Chapitre VI :
  
  Article 13 En savoir plus sur cet article...
  
  Le livre VI du même code est applicable à Mayotte, sous réserve des dispositions du présent chapitre.
  Article 14
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Abroge Code rural - art. L681-7-2 (Ab)
  - Modifie Code rural - art. L681-8 (V)
  - Modifie Code rural et de la pêche maritime - Chapitre Ier : Dispositions particulières à la ... (V)
  - Transfère Code rural et de la pêche maritime - art. L681-1 (T)
  - Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L681-1 (V)
  - Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L681-10 (V)
  - Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L681-11 (V)
  - Transfère Code rural et de la pêche maritime - art. L681-2 (T)
  - Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L681-2 (V)
  - Transfère Code rural et de la pêche maritime - art. L681-3 (T)
  - Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L681-3 (V)
  - Transfère Code rural et de la pêche maritime - art. L681-4 (T)
  - Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L681-4 (V)
  - Transfère Code rural et de la pêche maritime - art. L681-5 (T)
  - Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L681-5 (V)
  - Transfère Code rural et de la pêche maritime - art. L681-6 (T)
  - Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L681-6 (V)
  - Transfère Code rural et de la pêche maritime - art. L681-7 (T)
  - Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L681-7 (V)
  - Transfère Code rural et de la pêche maritime - art. L681-7-1 (T)
  - Transfère Code rural et de la pêche maritime - art. L681-8 (T)
  - Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L681-9 (V)
- Chapitre VII :
  Article 15
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Article 16
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Article 17
  
  A modifié les dispositions suivantes :

TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT D'AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES APPLICABLES AUX MATIÈRES RÉGIES PAR LE CODE RURAL ET DE LA PÊCHE MARITIME
Article 18

A modifié les dispositions suivantes :
- Abroge Code civil - art. 2504 (Ab)
Article 19

A modifié les dispositions suivantes :

TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Article 20

A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L713-3 (V)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L715-1 (V)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L717-2-1 (V)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L718-1 (V)
Article 21 En savoir plus sur cet article...

I. et II.-A abrogé les dispositions suivantes :

-Code rural
Art. L372-7

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code rural
Art. L182-25

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code rural
Art. L372-5

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code rural
Sct. Chapitre Ier : Chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte., Art. L571-1, Art. L571-2, Art. L571-3, Art. L571-4, Art. L571-5, Art. L571-6

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code rural
Art. L272-7, Art. L272-15

III.-L'article 15 de la présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2015 sous réserve des exceptions ci-après :

1° Pour l'application de l'article L. 763-2 du code rural et de la pêche maritime, l'article L. 762-7 du même code, dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, est applicable à compter de sa publication ;

2° Les dispositions des articles L. 762-34 et L. 762-35 à L. 762-39 du même code dans leur rédaction issue de la présente ordonnance sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2019. A cette date, l'article L. 372-7 du code rural et de la pêche maritime est abrogé.

IV.-L'article 17 du chapitre VII de la présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier qui suit sa publication, sous réserve des exceptions ci-après :

1° Les articles L. 716-1 et L. 718-3 du même code sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2016 ;

2° Les articles L. 713-2 (second alinéa), L. 713-3, L. 713-4, L. 713-5, L. 713-13, L. 713-20, L. 713-21, L. 714-1, L. 714-3, L. 714-5, L. 714-6 et L. 715-1 du même code sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2020.

VI.-Si cette date est antérieure à celle résultant des dispositions de l'article 6 de l'ordonnance n° 2011-864 du 22 juillet 2011 relative à la protection et à la mise en valeur des terres agricoles dans les départements d'outre-mer, dans le Département de Mayotte et à Saint-Martin, le 4° de l'article L. 511-4 n'entre en vigueur qu'à la date et dans les conditions prévues par ladite ordonnance.

Article 22 En savoir plus sur cet article...

Le Premier ministre, le ministre de l'agriculture et de l'agroalimentaire et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 mai 2012.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Marc Ayrault

Le ministre de l'agriculture

et de l'agroalimentaire,

Stéphane Le Foll

Le ministre des outre-mer,

Victorin Lurel

NOTA:

Conformément à l'article 30 I de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012, l'ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012 est ratifiée.

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