Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le décret n° 2005-1283 du 17 octobre 2005 relatif au comité interministériel sur l'Europe et au secrétariat général des affaires européennes ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 24 mai 2012.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault