Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 219-1 à L. 219-6 ;
Vu la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, notamment son article 15 ;
Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 26 mars 2012 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 6 mars 2012 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 6 mars 2012 ;
Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 6 mars 2012 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 6 mars 2012 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 6 mars 2012 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 8 mars 2012 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 8 mars 2012 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 8 mars 2012 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 8 mars 2012 ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna en date du 8 mars 2012 ;
Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 9 mars 2012 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 9 mars 2012 ;
Vu la saisine du conseil consultatif des Terres australes et antarctiques françaises en date du 6 mars 2012 ;
Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 8 décembre 2011 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 24 novembre 2011 ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 16 décembre 2011 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Fait le 4 mai 2012.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
François Fillon
La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,
Marie-Luce Penchard
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Bruno Le Maire
Conformément à l'article 30 I de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012, l'ordonnance n° 2012-644 du 4 mai 2012 est ratifiée.