Ordonnance n° 2012-644 du 4 mai 2012 portant extension et adaptation de la stratégie nationale pour la mer et le littoral dans les collectivités d'outre-mer



ORDONNANCE
Ordonnance n° 2012-644 du 4 mai 2012 portant extension et adaptation de la stratégie nationale pour la mer et le littoral dans les collectivités d'outre-mer

NOR: OMEO1132809R
Version consolidée au 06 mai 2012


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 219-1 à L. 219-6 ;
Vu la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, notamment son article 15 ;
Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 26 mars 2012 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 6 mars 2012 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 6 mars 2012 ;
Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 6 mars 2012 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 6 mars 2012 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 6 mars 2012 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 8 mars 2012 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 8 mars 2012 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 8 mars 2012 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 8 mars 2012 ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna en date du 8 mars 2012 ;
Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 9 mars 2012 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 9 mars 2012 ;
Vu la saisine du conseil consultatif des Terres australes et antarctiques françaises en date du 6 mars 2012 ;
Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 8 décembre 2011 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 24 novembre 2011 ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 16 décembre 2011 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :


Le Premier ministre, ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 4 mai 2012.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

François Fillon

La ministre auprès du ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,

Marie-Luce Penchard

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Bruno Le Maire

NOTA :

Conformément à l'article 30 I de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012, l'ordonnance n° 2012-644 du 4 mai 2012 est ratifiée.