Décret du 26 avril 2012 portant admission à la retraite (magistrature)
JORF n°0101 du 28 avril 2012
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texte n° 63
DECRET
Décret du 26 avril 2012 portant admission à la retraite (magistrature)
NOR: JUSB1208035D
texte n° 63
DECRET
Décret du 26 avril 2012 portant admission à la retraite (magistrature)
NOR: JUSB1208035D
Par décret du Président de la République en date du 26 avril 2012, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite, à compter du :
1er juillet 2012 :
M. Christian Hassenfratz, procureur général près la cour d'appel de Nancy.
8 décembre 2012 :
M. Jean-François Lorans, procureur général près la cour d'appel de Limoges.