Arrêté du 30 mars 2012 portant transfert de propriété de biens au profit d'une collectivité territoriale conformément à l'article L. 451-9 du code du patrimoine
JORF n°0087 du 12 avril 2012
page 6748
texte n° 36
ARRETE
Arrêté du 30 mars 2012 portant transfert de propriété de biens au profit d'une collectivité territoriale conformément à l'article L. 451-9 du code du patrimoine
NOR: MCCC1207059A
texte n° 36
ARRETE
Arrêté du 30 mars 2012 portant transfert de propriété de biens au profit d'une collectivité territoriale conformément à l'article L. 451-9 du code du patrimoine
NOR: MCCC1207059A
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 30 mars 2012, est transférée à la ville d'Arras la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville d'Arras avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée des beaux-arts d'Arras. La liste de ces biens est publiée au Bulletin officiel du ministère de la culture et de la communication.