Arrêté du 26 mars 2012 modifiant le taux de la contribution pour frais de contrôle des établissements du secteur bancaire
texte n° 40
ARRETE
Arrêté du 26 mars 2012 modifiant le taux de la contribution pour frais de contrôle des établissements du secteur bancaire
NOR: EFIT1205065A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-20 ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2010 relatif à la contribution pour frais de contrôle mentionnée à l'article L. 612-20 du code monétaire et financier ;
Vu l'avis du collège de l'autorité de contrôle prudentiel en date du 15 décembre 2011 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 15 février 2012,
Arrête :
L'article 1er de l'arrêté du 9 avril 2010 susvisé est remplacé par l'article suivant :
« Le taux de la contribution pour frais de contrôle mentionné au 1° du III de l'article L. 612-20 du code monétaire et financier est fixé à 0,63 pour mille. »
Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 mars 2012.
François Baroin