LOI n° 2012-348 du 12 mars 2012 tendant à faciliter l'organisation des manifestations sportives et culturelles



LOI
LOI n° 2012-348 du 12 mars 2012 tendant à faciliter l'organisation des manifestations sportives et culturelles (1)

NOR: SPOX1204820L
Version consolidée au 14 mars 2012


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :

Avant le 1er juillet 2013, le Gouvernement remet au Parlement un rapport, élaboré après concertation avec le Comité national olympique et sportif français et les parties concernées, relatif aux enjeux et perspectives d'évolution du régime de responsabilité civile en matière sportive.

Article 3
A modifié les dispositions suivantes :

I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code du sport.

Art. L232-12-1

II. - Le I s'applique à compter du 1er juillet 2013.


Les modalités d'instauration, sous la responsabilité de l'Agence française de lutte contre le dopage, du profil biologique des sportifs mentionné à l'article L. 232-12-1 du code du sport font l'objet d'un rapport remis au Gouvernement et au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, par un comité de préfiguration dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé des sports.


I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code du sport.
Art. L232-22-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du sport.

Art. L232-9

II. - Le 1° du I s'applique à compter du 1er juillet 2013.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 12 mars 2012.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
François Fillon
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
Le ministre de la culture
et de la communication,
Frédéric Mitterrand
Le ministre des sports,
David Douillet

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2012-348. Assemblée nationale : Proposition de loi n° 4197 ; Rapport de M. Eric Berdoati, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 4231 ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 6 février 2012 (TA n° 841). Sénat : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 333 (2011-2012) ; Rapport de M. Jean-Jacques Lozach, au nom de la commission de la culture, n° 372 (2011-2012) ; Texte de la commission n° 373 (2011-2012) ; Discussion et adoption le 21 février 2012 (TA n° 80, 2011-2012). Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 4394 ; Rapport de M. Eric Berdoati, au nom de la commission mixte paritaire, n° 4403 ; Discussion et adoption le 1er mars 2012 (TA n° 880). Sénat : Rapport de M. Jean-Jacques Lozach, au nom de la commission mixte paritaire, n° 418 (2011-2012) ; Texte de la commission n° 419 (2011-2012) ; Discussion et adoption le 1er mars 2012 (TA n° 104, 2011-2012).