LOI n° 2012-301 du 5 mars 2012 relative au suivi des enfants en danger par la transmission des informations (rectificatif)
JORF n°0060 du 10 mars 2012
page 4425
texte n° 4
LOI
LOI n° 2012-301 du 5 mars 2012 relative au suivi des enfants en danger par la transmission des informations (rectificatif)
NOR: SCSX1104582Z
texte n° 4
LOI
LOI n° 2012-301 du 5 mars 2012 relative au suivi des enfants en danger par la transmission des informations (rectificatif)
NOR: SCSX1104582Z
Rectificatif au Journal officiel du 6 mars 2012, édition électronique, texte n° 2 et édition papier, page 4144, 1re colonne, article unique, 2°, Art. L. 226-3-2, au lieu de : « ... dans le répertoire nationale inter-régimes... », lire : « ... dans le répertoire national inter-régimes... ».