La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 9 mars 2012.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de la défense
et des anciens combattants,
Gérard Longuet
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2012-339. Assemblée nationale : Proposition de loi n° 2157 ; Rapport de M. Jean-Pierre Dupont, au nom de la commission de la défense, n° 2564 ; Discussion et adoption le 3 juin 2010 (TA n° 471). Sénat : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 523 (2009-2010) ; Rapport de M. Jacques Gautier, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 361 (2011-2012) ; Texte de la commission n° 362 (2009-2010) ; Discussion et adoption le 28 février 2012 (TA n° 99, 2011-2012).