LOI n° 2012-338 du 9 mars 2012 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République slovaque relatif à la coopération en matière administrative


JORF n°0060 du 10 mars 2012 page 4424
texte n° 1


LOI
LOI n° 2012-338 du 9 mars 2012 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République slovaque relatif à la coopération en matière administrative (1)

NOR: MAEJ0930697L
ELI: Non disponible


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique.


Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République slovaque relatif à la coopération en matière administrative (ensemble une annexe), signé à Bratislava le 21 avril 2009, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 9 mars 2012.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre d'Etat,

ministre des affaires étrangères

et européennes,

Alain Juppé

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2012-338. Sénat : Projet de loi n° 137 (2010-2011) ; Rapport de M. André Vantomme, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 722 (2010-2011) ; Texte de la commission n° 723 (2010-2011) ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 12 juillet 2011 (TA n° 184, 2010-2011). Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 3660 ; Rapport de M. Jean-Paul Lecoq, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 4417 ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 1er mars 2012 (TA n° 875). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.