LOI n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale



LOI
LOI n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale (1)

NOR: IOCX1204835L
Version consolidée au 23 décembre 2014


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
Article 5
A modifié les dispositions suivantes :
Article 6
A modifié les dispositions suivantes :
Article 7
A modifié les dispositions suivantes :
Article 8
A modifié les dispositions suivantes :
Article 9
A modifié les dispositions suivantes :

Les articles 3, 7 et 8 et le I de l'article 9 sont applicables en Polynésie française.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 29 février 2012.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
Le ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
chargé des collectivités territoriales,
Philippe Richert

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2012-281. Assemblée nationale : Proposition de loi n° 3908 ; Rapport de M. Charles de La Verpillière, au nom de la commission des lois, n° 4218 ; Discussion le 9 février 2012 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 14 février 2012 (TA n° 854). Sénat : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 363 (2011-2012) ; Rapport de M. Alain Richard, au nom de la commission des lois, n° 367 (2011-2012) ; Texte de la commission n° 368 (2011-2012) ; Discussion et adoption le 20 février 2012 (TA n° 78, 2011-2012).