Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier



ORDONNANCE
Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier

NOR: AGRX1121770R
Version consolidée au 19 décembre 2014


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code forestier ;
Vu le code forestier de Mayotte ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 modifiée portant statut des Terres australes et antarctiques françaises et de l'île de Clipperton, ensemble la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 modifiée portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;
Vu la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche, notamment son article 69 ;
Vu la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte, notamment son article 30 ;
Vu la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, notamment son article 21 ;
Vu la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et l'allègement de certaines procédures juridictionnelles, notamment son article 9 ;
Vu l'ordonnance n° 45-852 du 28 avril 1945 relative à la mise en valeur et au reboisement de la région des Landes de Gascogne, notamment ses articles 3 et 4 ;
Vu l'avis de la Commission supérieure de codification en date des 5 octobre 2010, 29 mars 2011 et 3 mai 2011 ;
Vu l'avis du Conseil général de Mayotte en date du 29 septembre 2011 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 3 novembre 2011 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :


Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie législative du code forestier.


Les dispositions de la partie législative du code forestier qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit de textes législatifs ou de règlements communautaires sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.


Les références à des dispositions abrogées par l'article 5 de la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code forestier.

Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
Article 5
A modifié les dispositions suivantes :

Dans le Département de Mayotte, les attributions dévolues à l'Office national des forêts ou à ses agents par la partie législative du code forestier dans sa rédaction issue de la présente ordonnance sont exercées par le préfet, selon des modalités et jusqu'à une date fixée par décret, et au plus tard jusqu'au 30 juin 2014.


I. ― L'article L. 134-15 du code forestier, dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, est applicable aux plans locaux d'urbanisme ou documents d'urbanisme en tenant lieu qui n'ont pas fait l'objet d'une adoption définitive à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
II. ― Les contentieux relatifs à l'exercice des servitudes mentionnées à l'article L. 131-16 du code forestier dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, en cours jusqu'à la date mentionnée au I de l'article 70 de la loi du 13 décembre 2011 susvisée, demeurent soumis à la procédure prévue par l'article L. 322-8 de l'ancien code forestier applicable avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.


I. ― Sous réserve du II ci-après, les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du nouveau code forestier et au plus tard le 1er juillet 2012.
II. ― Les articles L. 172-2 et L. 173-1 du code forestier, dans leur rédaction issue de la présente ordonnance, entrent en vigueur à la date mentionnée à l'article 21 de la loi du 27 juillet 2011 susvisée.


Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    A N N E X E


    TABLE DES MATIÈRES


    LIVRE Ier
    DISPOSITIONS COMMUNES
    À TOUS LES BOIS ET FORÊTS



    Titre Ier. ― Champ d'application, principes généraux et institutions.
    Chapitre Ier. ― Champ d'application.
    Articles L. 111-1 à L. 111-4.
    Chapitre II. ― Principes généraux.
    Articles L. 112-1 à L. 112-4.
    Chapitre III. ― Institutions.
    Articles L. 113-1 et L. 113-2.
    Titre II. ― Politique forestière et gestion durable.
    Chapitre Ier. ― Orientations générales.
    Articles L. 121-1 à L. 121-6.
    Chapitre II. ― Instruments et mise en œuvre de la politique forestière.
    Articles L. 122-1 à L. 122-15.
    Chapitre III. ― Stratégies locales de développement forestier.
    Articles L. 123-1 à L. 123-3.
    Chapitre IV. ― Gestion durable.
    Articles L. 124-1 à L. 124-6.
    Chapitre V. ― Certification.
    Articles L. 125-1 et L. 125-2.
    Titre III. ― Défense et lutte contre les incendies de forêt.
    Chapitre Ier. ― Mesures applicables sur l'ensemble du territoire national.
    Articles L. 131-1 à L. 131-18.
    Chapitre II. ― Mesures applicables aux bois et forêts classés à « risque d'incendie ».
    Articles L. 132-1 à L. 132-3.
    Chapitre III. ― Mesures applicables aux territoires réputés particulièrement exposés aux risques d'incendie.
    Articles L. 133-1 à L. 133-11.
    Chapitre IV. ― Servitudes de voirie et obligations de débroussaillement communes aux territoires, bois et forêts exposés aux risques d'incendie.
    Articles L. 134-1 à L. 134-18.
    Chapitre V. ― Contrôle.
    Articles L. 135-1 et L. 135-2.
    Chapitre VI. ― Application.
    Article L. 136-1.
    Titre IV. ― Rôle de protection des forêts.
    Chapitre Ier. ― Forêts de protection.
    Articles L. 141-1 à L. 141-7.
    Chapitre II. ― Conservation et restauration des forêts en montagne.
    Articles L. 142-1 à L. 142-9.
    Chapitre III. ― Fixation des dunes.
    Articles L. 143-1 à L. 143-4.
    Chapitre IV. ― Prévention des risques naturels.
    Article L. 144-1.
    Titre V. ― Mise en valeur des forêts.
    Chapitre Ier. ― Inventaire forestier national.
    Articles L. 151-1 et L. 151-2.
    Chapitre II. ― Recherche.
    Article L. 152-1.
    Chapitre III. ― Commercialisation des matériels forestiers de reproduction.
    Articles L. 153-1 à L. 153-7.
    Chapitre IV. ― Règles applicables au travail en milieu forestier.
    Articles L. 154-1 à L. 154-3.
    Chapitre V. ― Valorisation des produits de la sylviculture.
    Article L. 155-1.
    Chapitre VI. ― Dispositions économiques et financières.
    Articles L. 156-1 à L. 156-3.
    Titre VI. ― Dispositions pénales.
    Chapitre Ier. ― Règles de procédure pénale applicables aux infractions forestières.
    Articles L. 161-1 à L. 161-29.
    Chapitre II. ― Dispositions relatives aux peines.
    Articles L. 162-1 à L. 162-4.
    Chapitre III. ― Infractions communes à tous les bois et forêts.
    Articles L. 163-1 à L. 163-18.
    Titre VII. ― Dispositions particulières à l'outre-mer.
    Chapitre Ier. ― Guadeloupe.
    Chapitre II. ― Guyane.
    Articles L. 172-1 à L. 172-7.
    Chapitre III. ― Martinique.
    Article L. 173-1.
    Chapitre IV. ― La Réunion.
    Articles L. 174-1 à L. 174-17.
    Chapitre V. ― Mayotte.
    Articles L. 175-1 à L. 175-15.
    Chapitre VI. ― Saint-Barthélemy.
    Articles L. 176-1 à L. 176-7.
    Chapitre VII. ― Saint-Martin.
    Articles L. 177-1 à L. 177-4.
    Chapitre VIII. ― Saint-Pierre-et-Miquelon.
    Articles L. 178-1 à L. 178-4.
    Chapitre IX. ― Terres australes et antarctiques françaises.
    Article L. 179-1.


    LIVRE II
    BOIS ET FORÊTS
    RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER



    Titre Ier. ― Régime forestier.
    Chapitre Ier. ― Champ d'application.
    Articles L. 211-1 et L. 211-2.
    Chapitre II. ― Principes d'aménagement.
    Articles L. 212-1 à L. 212-4.
    Chapitre III. ― Bois et forêts de l'Etat.
    Articles L. 213-1 à L. 213-26.
    Chapitre IV. ― Bois et forêts des collectivités territoriales et de certaines personnes morales.
    Articles L. 214-1 à L. 214-14.
    Chapitre V. ― Bois et forêts indivis relevant du régime forestier.
    Articles L. 215-1 à L. 215-3.
    Titre II. ― Office national des forêts.
    Chapitre Ier. ― Missions.
    Articles L. 221-1 à L. 221-7.
    Chapitre II. ― Organisation.
    Articles L. 222-1 à L. 222-8.
    Chapitre III. ― Dispositions financières.
    Articles L. 223-1 à L. 223-5.
    Chapitre IV. ― Frais de garderie et d'administration.
    Articles L. 224-1 et L. 224-2.
    Titre III. ― Groupement de gestion en commun des bois et forêts des collectivités territoriales et de certaines personnes morales.
    Chapitre Ier. ― Syndicat intercommunal de gestion forestière.
    Articles L. 231-1 à L. 231-6.
    Chapitre II. ― Syndicat mixte de gestion forestière.
    Articles L. 232-1 à L. 232-3.
    Chapitre III. ― Groupement syndical forestier.
    Articles L. 233-1 à L. 233-10.
    Titre IV. ― Droits d'usage et d'affouage.
    Chapitre Ier. ― Droits d'usage dans les bois et forêts de l'Etat.
    Articles L. 241-1 à L. 241-19.
    Chapitre II. ― Droits d'usage dans les bois et forêts des collectivités territoriales et de certaines personnes morales.
    Articles L. 242-1 à L. 242-3.
    Chapitre III. ― Coupes délivrées pour l'affouage.
    Articles L. 243-1 à L. 243-3.
    Chapitre IV. ― Application.
    Article L. 244-1.
    Titre V. ― Financement des actions des communes forestières.
    Chapitre unique.
    Articles L. 251-1 et L. 251-2.
    Titre VI. ― Dispositions pénales relatives aux bois et forêts relevant du régime forestier.
    Chapitre Ier. ― Infractions.
    Articles L. 261-1 à L. 261-12.
    Chapitre II. ― Modalités de recouvrement.
    Article L. 262-1.
    Titre VII. ― Dispositions particulières à l'outre-mer.
    Chapitre Ier. ― Guadeloupe.
    Articles L. 271-1 à L. 271-5.
    Chapitre II. ― Guyane.
    Articles L. 272-1 à L. 272-12.
    Chapitre III. ― Martinique.
    Articles L. 273-1 à L. 273-5.
    Chapitre IV. ― La Réunion.
    Articles L. 274-1 à L. 274-5.
    Chapitre V. ― Mayotte.
    Articles L. 275-1 à L. 275-17.
    Chapitre VI. ― Saint-Barthélemy.
    Articles L. 276-1 à L. 276-5.
    Chapitre VII. ― Saint-Martin.
    Articles L. 277-1 à L. 277-5.
    Chapitre VIII. ― Saint-Pierre-et-Miquelon.
    Chapitre IX. ― Terres australes et antarctiques françaises.


    LIVRE III
    BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS



    Titre Ier. ― Gestion des bois et forêts des particuliers.
    Chapitre Ier. ― Champ d'application.
    Article L. 311-1.
    Chapitre II. ― Plans simples de gestion.
    Articles L. 312-1 à L. 312-12.
    Chapitre III. ― Règlements types de gestion et codes des bonnes pratiques sylvicoles.
    Articles L. 313-1 à L. 313-3.
    Chapitre IV. ― Droits d'usage.
    Articles L. 314-1 à L. 314-3.
    Chapitre V. ― Modalités contractuelles de gestion.
    Articles L. 315-1 et L. 315-2.
    Titre II. ― Institutions intervenant dans la mise en valeur des bois et forêts des particuliers.
    Chapitre Ier. ― Centre national de la propriété forestière.
    Articles L. 321-1 à L. 321-15.
    Chapitre II. ― Rôle des chambres d'agriculture en matière forestière.
    Article L. 322-1.
    Titre III. ― Regroupement de la propriété et de la gestion forestière.
    Chapitre Ier. ― Regroupement de la propriété.
    Articles L. 331-1 à L. 331-21.
    Chapitre II. ― Regroupement pour la gestion.
    Articles L. 332-1 à L. 332-6.
    Titre IV. ― Défrichements.
    Chapitre Ier. ― Régime d'autorisation préalable.
    Articles L. 341-1 à L. 341-10.
    Chapitre II. ― Exemptions.
    Article L. 342-1.
    Titre V. ― Dispositions relatives à l'assurance.
    Chapitre Ier. ― Dispositions générales.
    Articles L. 351-1 et L. 351-2.
    Chapitre II. ― Compte épargne d'assurance pour la forêt.
    Articles L. 352-1 à L. 352-5.
    Titre VI. ― Dispositions pénales.
    Chapitre Ier. ― Surveillance.
    Articles L. 361-1 et L. 361-2.
    Chapitre II. ― Infractions aux règles de gestion.
    Articles L. 362-1 à L. 362-4.
    Chapitre III. ― Infractions aux règles de défrichement.
    Articles L. 363-1 à L. 363-5.
    Titre VII. ― Dispositions particulières à l'outre-mer.
    Chapitre Ier. ― Guadeloupe.
    Chapitre II. ― Guyane.
    Articles L. 372-1 à L. 372-4.
    Chapitre III. ― Martinique.
    Chapitre IV. ― La Réunion.
    Articles L. 374-1 à L. 374-9.
    Chapitre V. ― Mayotte.
    Articles L. 375-1 à L. 375-9.
    Chapitre VI. ― Saint-Barthélemy.
    Chapitre VII. ― Saint-Martin.
    Chapitre VIII. ― Saint-Pierre-et-Miquelon.
    Article L. 378-1.
    Chapitre IX. ― Terres australes et antarctiques françaises.


    PARTIE LÉGISLATIVE


Fait le 26 janvier 2012.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Bruno Le Maire

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michel Mercier