Décret n° 2012-88 du 25 janvier 2012 pris pour la mise en œuvre de la réforme de la fiscalité de l'aménagement
DECRET
Décret n° 2012-88 du 25 janvier 2012 pris pour la mise en œuvre de la réforme de la fiscalité de l'aménagement
NOR: DEVL1122563D
Version consolidée au 01 mars 2012
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment le chapitre Ier du titre III de son livre III ;
Vu le décret n° 2009-707 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer et à Mayotte ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 28 juin 2011,
Décrète :
- Crée Code de l'urbanisme - Sous-section 1 : Généralités (V)
- Crée Code de l'urbanisme - Sous-section 10 : Versement aux collectivités (VD)
- Crée Code de l'urbanisme - Sous-section 2 : Champ d'application et fait gé... (V)
- Crée Code de l'urbanisme - Sous-section 4 : Base d'imposition (V)
- Crée Code de l'urbanisme - Sous-section 5 : Taux d'imposition (VD)
- Crée Code de l'urbanisme - Sous-section 6 : Etablissement de la taxe (VD)
- Crée Code de l'urbanisme - Sous-section 7 : Contrôle et sanctions (VD)
- Crée Code de l'urbanisme - Sous-section 8 : Recouvrement de la taxe (VD)
- Crée Code de l'urbanisme - Sous-section 9 : Recours (VD)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R331-1 (V)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R331-10 (V)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R331-11 (V)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R331-12 (V)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R331-13 (V)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R331-14 (V)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R331-15 (V)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R331-16 (V)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R331-2 (V)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R331-3 (V)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R331-7 (V)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R331-8 (V)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R331-9 (V)
- Modifie Code de l'urbanisme - Section 2 : Versement pour sous-densité (V)
- Crée Code de l'urbanisme - Sous-section 1 : Etablissement du seuil minimal... (VD)
- Crée Code de l'urbanisme - Sous-section 2 : Détermination du versement pou... (V)
- Crée Code de l'urbanisme - Sous-section 3 : Détermination de la valeur du ... (V)
- Crée Code de l'urbanisme - Sous-section 4 : Procédure de rescrit (V)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R331-17 (V)
- Crée Code de l'urbanisme - art. R331-18 (VD)
- Crée Code de l'urbanisme - art. R331-19 (V)
- Crée Code de l'urbanisme - art. R331-20 (V)
- Crée Code de l'urbanisme - art. R331-21 (V)
- Crée Code de l'urbanisme - art. R331-22 (V)
- Crée Code de l'urbanisme - art. R331-23 (V)
- Abroge Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 328 D bis (VT)
- Abroge Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 328 D quater (VT)
- Abroge Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 328 D ter (VT)
- Abroge Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 406 nonies (MMN)
- Abroge Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 406 nonies (VT)
- Abroge Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 406 ter (VT)
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er mars 2012.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 janvier 2012.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Le secrétaire d'Etat
auprès de la ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
chargé du logement,
Benoist Apparu