Décret n° 2012-58 du 18 janvier 2012 relatif à la certification de conformité des équipements routiers
DECRET
Décret n° 2012-58 du 18 janvier 2012 relatif à la certification de conformité des équipements routiers
NOR: DEVS1104266D
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 117-1, L. 131-2, L. 141-7, R. 111-1 et R. 119-1 à R. 119-11 ;
Vu le décret n° 2008-1401 du 19 décembre 2008 relatif à l'accréditation et à l'évaluation de conformité ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 25 janvier 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Le code de la voirie routière est modifié ainsi qu'il est dit aux articles 2 à 5 suivants.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 janvier 2012.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet