Décret n° 2012-17 du 4 janvier 2012 relatif à diverses mesures de protection sociale agricole et pris en application de l'ordonnance n° 2010-104 du 28 janvier 2010
DECRET
Décret n° 2012-17 du 4 janvier 2012 relatif à diverses mesures de protection sociale agricole et pris en application de l'ordonnance n° 2010-104 du 28 janvier 2010
NOR: AGRS1030292D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 9 novembre 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R741-36 (V)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R741-37 (V)
- Abroge Code rural et de la pêche maritime - art. R741-38 (Ab)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R741-42-1 (V)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R741-43 (V)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R741-65 (V)
- Abroge Code rural et de la pêche maritime - art. R742-12-1 (Ab)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R742-22 (V)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R751-40 (V)
- Abroge Code rural et de la pêche maritime - art. R751-48-1 (Ab)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R712-6 (V)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R723-106 (V)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R723-3 (V)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R725-27 (V)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R726-10 (V)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R741-4 (V)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R751-158 (V)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R751-160 (V)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R751-162 (V)
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 janvier 2012.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Bruno Le Maire
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse