Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° L'article R. 741-36 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 741-36.-A l'exception du dernier alinéa de cet article, les dispositions de l'article R. 242-1 du code de la sécurité sociale sont applicables pour la détermination des cotisations dues au titre des salariés des professions agricoles mentionnés à l'article L. 722-20. » ;
2° L'article R. 741-37 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est abrogé ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « dans les conditions prévues aux articles L. 131-2, L. 132-1 et L. 133-1 et suivants du code du travail » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues aux articles L. 2211-1, L. 2221-2, L. 2261-19 et L. 2261-20 et suivants du code du travail » ;
3° L'article R. 741-38 est abrogé ;
4° L'article R. 741-42-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 741-42-1.-Pour l'application des dispositions de l'article R. 242-2-1 du code de la sécurité sociale au régime de protection sociale des salariés agricoles conformément à l'article L. 741-10 du présent code, la référence au premier alinéa de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence au a du II de l'article L. 741-9 du présent code. » ;
5° Au premier et au deuxième alinéa de l'article R. 741-43, les mots : « de l'article L. 741-11 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 242-3 du code de la sécurité sociale » ;
6° L'article R. 741-65 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, la référence à l'article D. 741-64 est remplacée par la référence à l'article L. 741-13 ;
b) Dans la première phrase du 1°, les mots : « en cours d'études chez des exploitants agricoles » sont remplacés par les mots : « chez des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionnés à l'article L. 722-4 ou au sein des organismes et groupements professionnels agricoles mentionnés aux 6°, 6° bis, 6° ter, 6° quater et 12° de l'article L. 722-20, » ;
c) Au 2°, les mots : « en application du chapitre Ier du titre IV du livre III du code du travail ; » sont remplacés par les mots : « en application du chapitre Ier du titre II du livre II de la partie V du code du travail ; » ;
d) Au 3°, les mots : « le stage d'application prévu au 4° de l'article R. 343-4 » sont remplacés par les mots : « un stage d'application dans le cadre d'un plan de professionnalisation personnalisé validé par le préfet leur permettant de se préparer au métier de responsable d'exploitation agricole » ;
7° L'article R. 742-12-1 est abrogé ;
8° L'article R. 742-22 est ainsi modifié :
a) Le 1° est supprimé ;
b) Au 2° qui devient le 1°, la mention des articles L. 242-1-2 et L. 741-10-2 est supprimée ;
c) Le 3° devient le 2° ;
9° Au premier alinéa de l'article R. 751-40, après la référence à l'article R. 433-3, il est inséré la référence à l'article R. 433-4-1 ;
10° L'article R. 751-48-1 est abrogé.

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le 4° de l'article R. 712-6 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4° Demande du bénéfice des exonérations de cotisations patronales prévues au I des articles L. 741-16 et L. 741-16-1. » ;
2° L'article R. 723-3 est ainsi modifié :
a) Dans la première phrase, les mots : « du préfet de région » sont remplacés par les mots : « du responsable du service mentionné à l'article R. 155-2 du code de la sécurité sociale » et les mots : « pour les approuver ou s'y opposer » sont remplacés par les mots : « pour s'y opposer » ;
b) La dernière phrase est supprimée ;
3° Le 3° de l'article R. 723-106 est complété par une phrase ainsi rédigée : « A défaut d'adoption des statuts par l'assemblée générale, les modèles de statuts prévus à l'article R. 723-2 sont réputés applicables à la caisse ; » ;
4° L'article R. 725-27 est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. ― Sur proposition du directeur général de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole faite chaque année avant le 31 mars, le ministre chargé de l'agriculture publie au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, après les avoir rendues anonymes, une sélection des décisions prises par les caisses de mutualité sociale agricole en application de l'article L. 725-24 et qui présentent une portée générale. » ;
5° L'article R. 726-10 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 726-10.-Le comité départemental ou pluridépartemental est compétent pour la circonscription de la caisse qui a en charge la gestion du fonds.
Le conseil d'administration de la caisse départementale ou pluridépartementale fixe la composition du comité, qui doit comprendre dix membres au moins et douze au plus. Peuvent être choisis au titre de représentants de la Mutualité sociale agricole, en application du deuxième alinéa de l'article L. 726-2, les administrateurs des premier et troisième collèges mentionnés au 1° de l'article L. 723-29 et le représentant non salarié des familles mentionné au 2° du même article. Dès lors qu'un ou plusieurs organismes d'assurance ayant reçu l'habilitation prévue par l'article L. 731-30 exerce son activité dans le ou les départements concernés, trois membres au moins de ce comité doivent ressortir à cette catégorie.
Les membres des comités départementaux ou pluridépartementaux sont nommés pour une durée de trois ans par les conseils d'administration des caisses, sur proposition conforme des organismes d'assurance mentionnés ci-dessus pour ce qui concerne les membres les représentant.
A chacun de ses renouvellements, le comité élit son président. » ;
6° L'article R. 741-4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 741-4.-Pour déterminer la date et la périodicité de versement des cotisations, l'effectif de l'entreprise calculé au 31 décembre, tous établissements confondus, est égal à la moyenne des effectifs déterminés chaque mois de l'année civile.
Pour la détermination des effectifs du mois, il est tenu compte des salariés titulaires d'un contrat de travail et des agents mentionnés à l'article L. 5424-1 du code du travail, y compris ceux absents, conformément aux dispositions des articles L. 1111-2 et L. 1111-3 du code du travail.
Pour une entreprise créée en cours d'année, l'effectif est apprécié à la date de sa création. Au titre de l'année suivante, l'effectif de cette entreprise est apprécié dans les conditions définies aux deux alinéas précédents.
Pour la détermination de la moyenne mentionnée aux premier et troisième alinéas, les mois au cours desquels aucun salarié n'est employé ne sont pas pris en compte. » ;
7° La première phrase du deuxième alinéa de l'article R. 751-158 est remplacée par les deux phrases suivantes : « Elles peuvent bénéficier, pour le contrôle de la prévention, du concours des conseillers en prévention mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 724-8, et agréés par la caisse centrale dans des conditions définies par arrêté du ministre de l'agriculture. Avant d'entrer en fonction, ces agents prêtent serment devant le juge d'instance de ne rien révéler des secrets de fabrication et, en général, des procédés et résultats d'exploitation dont ils pourraient avoir connaissance. » ;
8° Au deuxième alinéa de l'article R. 751-160, les mots : « un médecin de l'agence régionale de santé désigné par le directeur général » sont remplacés par les mots : « un médecin inspecteur du travail » ;
9° Le dernier alinéa de l'article R. 751-162 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Avant d'entrer en fonction, les techniciens régionaux de prévention mentionnés à l'alinéa précédent prêtent serment devant le juge d'instance de ne rien révéler des secrets de fabrication et, en général, des procédés et résultats d'exploitation dont ils pourraient avoir connaissance. »

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l'article R. 152-3, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Dans le délai de huit jours suivant leur communication, le responsable du service mentionné à l'article R. 155-2 peut soit prononcer l'annulation, soit suspendre l'exécution jusqu'à décision ministérielle dans les conditions fixées à l'alinéa précédent des délibérations qui présentent un caractère individuel et qui sont illégales. »
2° L'article R. 242-1 est ainsi modifié :
a) Au quatrième alinéa, après les mots : « sécurité sociale » sont insérés les mots : «, du ministre chargé de l'agriculture, » ;
b) Au cinquième alinéa, après le mot : « arrêtés » est inséré le mot : « conjoints » et après les mots : « sécurité sociale » sont insérés les mots : «, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget ».

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.