Ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012 modifiant les livres Ier et V du code de l'environnement



ORDONNANCE
Ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012 modifiant les livres Ier et V du code de l'environnement

NOR: DEVX1133595R
Version consolidée au 21 décembre 2014


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code des transports ;
Vu la loi du 1er janvier 1901 relative au contrat d'association ;
Vu la loi n° 571 du 28 octobre 1943 modifiée relative aux appareils à pression de vapeur employés à terre et aux appareils à pression de gaz employés à terre et à bord des bateaux de navigation maritime ;
Vu la loi n° 68-943 du 30 octobre 1968 modifiée relative à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire ;
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;
Vu la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 modifiée relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire ;
Vu la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 modifiée de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs ;
Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 modifiée portant engagement national pour l'environnement, notamment son article 256 ;
Vu le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle en matière de sûreté nucléaire du transport de substances radioactives ;
Vu le décret n° 2008-1108 du 29 octobre 2008 relatif à la composition du Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire ;
Vu le décret n° 2011-1844 du 9 décembre 2011 relatif à la transparence en matière de transports de substances radioactives ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
Article 4
A modifié les dispositions suivantes :


Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de l'environnement.

Article 6
A modifié les dispositions suivantes :


L'abrogation des dispositions énumérées à l'article 6 ne prendra effet qu'à compter de la publication du décret en Conseil d'Etat codifiant les dispositions réglementaires correspondantes pour ce qui concerne les articles ou parties d'articles, les alinéas ou parties d'alinéas suivants :
I. ― Dans la loi n° 68-943 du 30 octobre 1968 relative à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire :
1° Au troisième alinéa de l'article 2, dans sa rédaction issue de l'article 2 de la loi n° 90-488 du 16 juin 1990 modifiant la loi n° 68-943 du 30 octobre 1968 relative à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, les mots : « un décret » ;
2° Au second alinéa de l'article 4, les mots : « par décret » ;
3° A l'article 10, les mots : « un décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'énergie atomique et du ministre chargé des affaires sociales » ;
4° Au premier alinéa de l'article 13, dans sa rédaction initiale et dans sa rédaction issue de l'article 55 de la loi du 13 juin 2006 susvisée, les mots : « en conseil des ministres ».
II. ― Dans la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire :
1° Le dernier alinéa de l'article 21 ;
2° A l'article 23 :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « par décret » et le chiffre : « six » issu de l'article 1er du décret n° 2008-1108 du 29 octobre 2008 susvisé ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « par décret » ;
3° A l'article 29 :
a) Au deuxième alinéa du I, les mots : « par décret » ;
b) Au troisième alinéa du I, le mot : « décret » ;
c) Au deuxième alinéa du V, les mots : « par décret pris » ;
d) Au troisième alinéa du V, le mot : « décret » ;
e) Au deuxième alinéa du VI, les mots : « par décret pris » ;
f) Au troisième alinéa du VI, le mot : « décret ».
III. ― Dans la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs :
1° Dans la deuxième phrase du second alinéa de l'article 4, les mots : « par décret pris après avis rendu public de la commission interministérielle des installations nucléaires de base » ;
2° Au premier alinéa du V de l'article 20, les mots : « Un décret détermine en tant que de besoin ».


Trois mois à compter de l'entrée en vigueur du protocole signé à Paris le 12 février 2004 portant modification de la convention de Paris, la section 2 du chapitre VII du titre IX du livre V du code de l'environnement et l'article L. 597-25 du même code sont abrogés.


Le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 5 janvier 2012.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

François Fillon

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Nathalie Kosciusko-Morizet

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin