Décret n° 2011-2103 du 30 décembre 2011 portant relèvement des bornes d'âge de la retraite des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers de l'Etat



DECRET
Décret n° 2011-2103 du 30 décembre 2011 portant relèvement des bornes d'âge de la retraite des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers de l'Etat

NOR: MFPF1135312D
Version consolidée au 01 janvier 2012

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la fonction publique, du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, du ministre de la défense et des anciens combattants et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la défense ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 modifiée portant réforme des retraites ;
Vu la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012, notamment son article 88 ;
Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
Vu le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 modifié relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-1057 du 5 octobre 2004 modifié relatif à la limite d'âge du personnel relevant du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire du 9 décembre 2011 ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes du 27 décembre 2011,
Décrète :

  • Chapitre Ier : Dispositions relatives au relèvement des âges d'ouverture du droit à une pension de retraite

    En application de l'article 18 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée et de l'article 88 de la loi du 21 décembre 2011 susvisée, l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite des fonctionnaires et des ouvriers de l'Etat est fixé, à titre transitoire, comme indiqué dans le tableau suivant, lorsqu'il était antérieurement fixé à soixante ans :

    FONCTIONNAIRES ET OUVRIERS DE L'ÉTAT DONT L'ÂGE D'OUVERTURE DU DROIT À PENSION DE RETRAITE
    était antérieurement fixé à soixante ans
    Année de naissance des fonctionnaires
    mentionnés à l'article 18 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée
    et des ouvriers de l'Etat mentionnés au 1° du I
    de l'article 24 du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004
    Age d'ouverture des droits à une pension de retraite
    Avant le 1er juillet 1951
    60 ans
    Du 1er juillet 1951 au 31 décembre 1951
    60 ans et 4 mois
    1952
    60 ans et 9 mois
    1953
    61 ans et 2 mois
    1954
    61 ans et 7 mois
    A compter de 1955
    62 ans

    En application du II de l'article 22 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée et de l'article 88 de la loi du 21 décembre 2011 susvisée, l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite des fonctionnaires et des ouvriers de l'Etat est fixé, à titre transitoire, comme indiqué dans les tableaux suivants, lorsqu'il était antérieurement inférieur à soixante ans :

    FONCTIONNAIRES DONT L'ÂGE D'OUVERTURE DU DROIT À PENSION DE RETRAITE
    était antérieurement fixé à cinquante ans
    Année de naissance des fonctionnaires
    mentionnés au 1° du I de l'article 22
    de la loi du 9 novembre 2010 susvisée
    Age d'ouverture des droits à une pension de retraite
    Avant le 1er juillet 1961
    50 ans
    Du 1er juillet 1961 au 31 décembre 1961
    50 ans et 4 mois
    1962
    50 ans et 9 mois
    1963
    51 ans et 2 mois
    1964
    51 ans et 7 mois
    A compter de 1965
    52 ans

    .
    FONCTIONNAIRES DONT L'ÂGE D'OUVERTURE DU DROIT À PENSION DE RETRAITE
    était antérieurement fixé à cinquante-trois ans
    Année de naissance des fonctionnaires
    mentionnés au 2° du I de l'article 22
    de la loi du 9 novembre 2010 susvisée
    Age d'ouverture des droits à une pension de retraite
    Avant le 1er juillet 1958
    53 ans
    Du 1er juillet 1958 au 31 décembre 1958
    53 ans et 4 mois
    1959
    53 ans et 9 mois
    1960
    54 ans et 2 mois
    1961
    54 ans et 7 mois
    A compter de 1962
    55 ans

    .
    FONCTIONNAIRES DONT L'ÂGE D'OUVERTURE DU DROIT À PENSION DE RETRAITE
    était antérieurement fixé à cinquante-quatre ans
    Année de naissance des fonctionnaires
    mentionnés au 3° du I de l'article 22
    de la loi du 9 novembre 2010 susvisée
    Age d'ouverture des droits à une pension de retraite
    Avant le 1er juillet 1957
    54 ans
    Du 1er juillet 1957 au 31 décembre 1957
    54 ans et 4 mois
    1958
    54 ans et 9 mois
    1959
    55 ans et 2 mois
    1960
    55 ans et 7 mois
    A compter de 1961
    56 ans

    .
    FONCTIONNAIRES ET OUVRIERS DE L'ÉTAT DONT L'ÂGE D'OUVERTURE DU DROIT À PENSION DE RETRAITE
    était antérieurement fixé à cinquante-cinq ans
    Année de naissance des fonctionnaires
    mentionnés au 4° du I de l'article 22
    de la loi du 9 novembre 2010 susvisée
    et des ouvriers de l'Etat mentionnés au 1° du I
    de l'article 24 du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004
    Age d'ouverture des droits à une pension de retraite
    Avant le 1er juillet 1956
    55 ans
    Du 1er juillet 1956 au 31 décembre 1956
    55 ans et 4 mois
    1957
    55 ans et 9 mois
    1958
    56 ans et 2 mois
    1959
    56 ans et 7 mois
    A compter de 1960
    57 ans

  • Chapitre II : Dispositions relatives au relèvement des limites d'âge, des limites de durée de services et des âges de maintien en première section des militaires

    Pour les militaires, la limite d'âge applicable avant l'entrée en vigueur de l'article 33 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée est relevée, à titre transitoire, comme indiqué dans le tableau suivant :

    ANNÉE AU COURS DE LAQUELLE EST ATTEINTE LA LIMITE D'ÂGE
    résultant des dispositions de l'article L. 4139-16 du code de la défense
    combinées, le cas échéant, avec celles de l'article 91
    de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005
    portant statut général des militaires, dans leurs versions antérieures
    à la loi du 9 novembre 2010 susvisée
    DURÉE DU RELÈVEMENT À APPLIQUER
    Avant le 1er juillet 2011
    0
    Du 1er juillet 2011 au 31 décembre 2011
    + 4 mois
    2012
    + 9 mois
    2013
    + 1 an et 2 mois
    2014
    + 1 an et 7 mois
    A partir de 2015
    + 2 ans

    Pour les militaires mentionnés au II de l'article 33 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée, les limites de durée de services de quinze ans et de vingt-cinq ans applicables avant l'entrée en vigueur de la loi du 9 novembre 2010 susvisée sont relevées, à titre transitoire, comme indiqué dans le tableau suivant :

    ANNÉE AU COURS DE LAQUELLE SONT ATTEINTES
    les limites de durée de services de quinze ans
    et de vingt-cinq ans antérieurement applicables
    DURÉE DU RELÈVEMENT À APPLIQUER
    Avant le 1er juillet 2011
    0
    Du 1er juillet 2011 au 31 décembre 2011
    + 4 mois
    2012
    + 9 mois
    2013
    + 1 an et 2 mois
    2014
    + 1 an et 7 mois
    A partir de 2015
    + 2 ans

    Pour les militaires mentionnés au I de l'article 33 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée, l'âge maximal de maintien en première section applicable avant l'entrée en vigueur de cette même loi est relevé, à titre transitoire, comme indiqué dans le tableau suivant :

    ANNÉE AU COURS DE LAQUELLE EST ATTEINT L'ÂGE MAXIMAL
    de maintien antérieurement applicable
    DURÉE DE RELÈVEMENT À APPLIQUER
    Avant le 1er juillet 2011
    0
    Du 1er juillet 2011 au 31 décembre 2011
    + 4 mois
    2012
    + 9 mois
    2013
    + 1 an et 2 mois
    2014
    + 1 an et 7 mois
    A partir de 2015
    + 2 ans

  • Chapitre III : Dispositions relatives au relèvement des durées de services

    En application du II de l'article 35 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée et de l'article 88 de la loi du 21 décembre 2011 susvisée, les durées de services des fonctionnaires et des militaires mentionnés au I de l'article 35 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée ainsi que la durée des services des ouvriers de l'Etat relevant du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 susvisé sont fixées, à titre transitoire, comme indiqué dans les tableaux suivants :

    FONCTIONNAIRES DONT LA DURÉE DE SERVICES
    était antérieurement fixée à dix ans
    Année au cours de laquelle est atteinte
    la durée de services de dix ans applicable antérieurement
    à l'entrée en vigueur de la loi du 9 novembre 2010 susvisée
    Nouvelle durée de services exigée en application du II
    de l'article 35 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée
    et de l'article 88 de la loi du 21 décembre 2011 susvisée
    Avant le 1er juillet 2011
    10 ans
    Du 1er juillet 2011 au 31 décembre 2011
    10 ans et 4 mois
    2012
    10 ans et 9 mois
    2013
    11 ans et 2 mois
    2014
    11 ans et 7 mois
    A compter de 2015
    12 ans
    .

    FONCTIONNAIRES ET OUVRIERS D'ÉTAT DONT LA DURÉE DE SERVICES
    était antérieurement fixée à quinze ans
    Année au cours de laquelle est atteinte la durée de services
    de quinze ans applicable antérieurement à l'entrée en vigueur
    de la loi du 9 novembre 2010 susvisée
    Nouvelle durée de services exigée en application du II
    de l'article 35 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée
    et de l'article 88 de la loi du 21 décembre 2011 susvisée
    Avant le 1er juillet 2011
    15 ans
    Du 1er juillet 2011 au 31 décembre 2011
    15 ans et 4 mois
    2012
    15 ans et 9 mois
    2013
    16 ans et 2 mois
    2014
    16 ans et 7 mois
    A compter de 2015
    17 ans
    .

    FONCTIONNAIRES DONT LA DURÉE DE SERVICES ÉTAIT ANTÉRIEUREMENT FIXÉE À VINGT-CINQ ANS
    Année au cours de laquelle est atteinte la durée
    de services de vingt-cinq ans applicable antérieurement
    à l'entrée en vigueur de la loi du 9 novembre 2010 susvisée
    Nouvelle durée de services exigée en application du II
    de l'article 35 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée
    Avant le 1er juillet 2011
    25 ans
    Du 1er juillet 2011 au 31 décembre 2011
    25 ans et 4 mois
    2012
    25 ans et 9 mois
    2013
    26 ans et 2 mois
    2014
    26 ans et 7 mois
    A compter de 2015
    27 ans

    .
    FONCTIONNAIRES DONT LA DURÉE DE SERVICES ÉTAIT ANTÉRIEUREMENT FIXÉE À TRENTE ANS
    Année au cours de laquelle est atteinte la durée
    de services de trente ans applicable antérieurement
    à l'entrée en vigueur de la loi du 9 novembre 2010 susvisée
    Nouvelle durée de services exigée en application du deuxième alinéa
    de l'article 65-4 du décret du 26 décembre 2003 susvisé
    Avant le 1er juillet 2011
    30 ans
    Du 1er juillet 2011 au 31 décembre 2011
    30 ans et 4 mois
    2012
    30 ans et 9 mois
    2013
    31 ans et 2 mois
    2014
    31 ans et 7 mois
    A compter de 2015
    32 ans


Fait le 30 décembre 2011.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre de la fonction publique,

François Sauvadet

Le ministre de la défense

et des anciens combattants,

Gérard Longuet

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse