Décret n° 2011-2077 du 30 décembre 2011 modifiant le décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac
texte n° 67
DECRET
Décret n° 2011-2077 du 30 décembre 2011 modifiant le décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac
NOR: BCRD1134212D
Publics concernés : personnes physiques désignées gérantes d'un débit de tabac ordinaire.
Objet : modification de la référence réglementaire définissant les gérants de débits de tabac ordinaires et du taux de la cotisation au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac.
Entrée en vigueur : le 1er janvier 2012.
Notice : à compter du 1er janvier 2012, le taux de la remise brute due par les fournisseurs agréés sur les produits du tabac autres que les cigares et les cigarillos augmente afin de financer la hausse de la remise nette dont bénéficient les débitants de tabac. Le taux de la cotisation due par les buralistes au titre du régime d'allocations viagères est assis sur la remise brute. Afin de maintenir la cotisation à son niveau actuel, il est donc nécessaire d'ajuster le taux de cette cotisation.
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (htpp://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 568 ;
Vu le décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 modifié relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés,
Décrète :
A compter du 1er janvier 2012, le décret n° 63-1104 susvisé est modifié comme suit :
1° A l'article 1er : « à l'article 244 septies de l'annexe III du code général des impôts » est remplacé par : « au 1° de l'article 1er du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 » ;
2° Au deuxième alinéa du point a de l'article 2, le taux : « 1,90 % » est remplacé par le taux : « 1,876 % ».
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 décembre 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse