Arrêté du 27 décembre 2011 portant application de l'article D. 5122-42 du code du travail
texte n° 57
ARRETE
Arrêté du 27 décembre 2011 portant application de l'article D. 5122-42 du code du travail
NOR: ETSD1132695A
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5122-1, L. 5122-2 et D. 5122-32 à D. 5122-42 ;
Vu l'arrêté du 18 novembre 2011 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle,
Arrêtent :
Le taux maximum de prise en charge par l'Etat des indemnités de chômage partiel versées par l'employeur visé à l'article D. 5122-42 du code du travail est fixé à 100 % pour les conventions signées du 2 novembre 2011 au 1er mai 2012 par les entreprises contraintes de réduire ou de suspendre temporairement leur activité du fait des inondations et coulées de boue visées par l'arrêté du 18 novembre 2011 susvisé.
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 décembre 2011.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse