Arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 30 juin 2011 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins de suite et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement, dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique
texte n° 52
ARRETE
Arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 30 juin 2011 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins de suite et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement, dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique
NOR: ETSH1134847A
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6113-7 et L. 6113-8 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2011 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins de suite et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement, dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique,
Arrête :
I. ― Le VI de l'article 1er de l'arrêté du 30 juin 2011 susvisé est ainsi modifié :
« VI. ― Les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale transmettent à l'agence selon les modalités décrites à l'article 6 :
― un fichier dénommé "FICHCOMP” comportant les informations d'activité relatives aux spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale. Le fichier anonyme correspondant aux fichiers FICHCOMP comportant des informations à caractère personnel est dénommé FICHCOMPA.
― un fichier dénommé RSF-ACE comportant les informations d'activité relatives aux consultations et actes externes mentionnés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale. Le fichier anonyme correspondant au fichier RSF-ACE comportant des informations à caractère personnel est dénommé RAFAEL. »
II. ― Au II de l'article 3 de l'arrêté du 30 juin 2011 susvisé, la phrase : « Les actes de rééducation-réadaptation sont recueillis selon le catalogue des activités de rééducation-réadaptation, produit en annexe III du présent arrêté » est remplacée par la phrase : « Les actes de rééducation-réadaptation mentionnés au n de l'article 2 sont recueillis selon le catalogue des activités de rééducation-réadaptation, produit en annexe III du présent arrêté ou selon le catalogue spécifique des actes de rééducation et réadaptation produit en annexe IV du présent arrêté. »
III. ― L'article 5 de l'arrêté du 30 juin 2011 susvisé est ainsi modifié :
A. ― Le III devient le IV.
B. ― Le III est ainsi rédigé :
« III. ― Les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale constituent des fichiers de RSF-ACE élaborés sous la responsabilité du médecin mentionné à l'article 4. »
C. ― Le IV est ainsi modifié :
1° La référence : « V ter » est remplacée par la référence : « X » ;
2° Les mots : « de RHS, » sont supprimés.
Les annexes I et II du présent arrêté remplacent les annexes I et II de l'arrêté du 30 juin 2011.
Les dispositions du II de l'article 1er entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2012.
La directrice générale de l'offre de soins au ministère du travail, de l'emploi et de la santé est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 décembre 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
adjoint à la directrice générale
de l'offre de soins,
F. Faucon
Nota. ― Les annexes I, II, III et IV seront publiées au Bulletin officiel du ministère du travail, de l'emploi et de la santé sous les références respectives n°s 2012-1 bis, 2012-2 bis et 2012-3 bis.