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Publics concernés : personnes non domiciliées en France percevant des traitements, salaires, pensions et rentes viagères de source française, employeurs et organismes versant de telles rémunérations, pensions et rentes.
Objet : l'arrêté est pris pour l'application de l'article 182 A du code général des impôts, qui prévoit les tranches du barème de la retenue à la source sur les traitements, salaires, pensions et rentes viagères de source française versés à des personnes non domiciliées en France.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : cet arrêté tient compte de l'absence d'actualisation en 2012 du barème de l'impôt sur le revenu en ne modifiant pas les limites des tranches du barème de la retenue à la source prévue à l'article 182 A du code général des impôts, qui, en application du IV de cet article, doivent évoluer dans la même proportion que celles du barème de l'impôt sur le revenu.
Références : les dispositions de l'article 18 de l'annexe IV au code général des impôts modifiées par le présent arrêté pourront être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code général des impôts, notamment son article 182 A, le 1 du I de l'article 197, les articles 91 A et 91 B de son annexe II et son annexe IV,
Arrête :

Fait le 29 décembre 2011.

François Baroin