Arrêté du 28 décembre 2011 fixant le montant de l'imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes pour 2012
texte n° 44
ARRETE
Arrêté du 28 décembre 2011 fixant le montant de l'imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes pour 2012
NOR: EFIE1134967A
Publics concernés : les exploitants de lignes électriques dont la tension est au moins égale à 200 kilovolts, les communes ou leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre bénéficiaires de la taxe.
Objet : le présent arrêté fixe pour l'année 2012, conformément aux dispositions de l'article 1519 A du code général des impôts, les tarifs de l'imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'article 1519 A du code général des impôts prévoit une révision annuelle des tarifs de l'imposition forfaitaire sur les pylônes proportionnellement à la variation, constatée au niveau national, du produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties. L'arrêté tire les conséquences de la loi en actualisant les montants du tarif de 2011 et fixe ainsi le tarif de l'impôt pour 2012.
Références : le présent arrêté pourra être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'article 1519 A du code général des impôts ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2010 fixant le montant de l'imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes pour l'année 2011,
Arrêtent :
Le montant de l'imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes prévue à l'article 1519 A du code général des impôts est fixé pour 2012 à 2 002 euros en ce qui concerne les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est comprise entre 200 et 350 kilovolts et à 4 002 euros en ce qui concerne les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est supérieure à 350 kilovolts.
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 décembre 2011.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse