Décret n° 2011-2069 du 30 décembre 2011 portant fixation pour l'année 2011 du taux des abattements des bases d'impositions directes locales dont bénéficie La Poste au titre de sa mission d'aménagement du territoire
texte n° 40
DECRET
Décret n° 2011-2069 du 30 décembre 2011 portant fixation pour l'année 2011 du taux des abattements des bases d'impositions directes locales dont bénéficie La Poste au titre de sa mission d'aménagement du territoire
NOR: EFIE1133461D
Publics concernés : La Poste, l'ARCEP, les élus locaux, et plus largement l'ensemble des usagers de La Poste bénéficiant d'une présence postale étendue, notamment en zone rurale.
Objet : impositions directes locales, abattements dont bénéficie La Poste en contrepartie de sa mission d'aménagement du territoire, taux pour 2011.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'article 1635 sexies du code général des impôts dispose que les bases d'imposition locale de La Poste font l'objet d'abattements dont les taux sont fixés de manière à ce que le produit de ces abattements contribue au financement du coût du maillage territorial complémentaire de La Poste tel qu'il est évalué par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP).
Le présent décret fixe le taux des abattements pour 2011 à 85 % pour les taxes foncières et la cotisation foncière des entreprises et à 79 % pour la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Le produit de ces abattements sera de l'ordre de 170 millions d'euros, montant qui n'excède pas le coût de la mission d'aménagement du territoire de La Poste tel qu'il a été évalué par l'ARCEP dans sa décision n° 2011-1081 du 22 septembre 2011 et est en cohérence avec le contrat de la présence postale territoriale signé entre l'Etat, l'Association des maires de France et La Poste le 26 janvier 2011.
Références : l'annexe III au code général des impôts modifiée par le présent décret peut être consultée, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1586 ter et 1635 sexies et son annexe III ;
Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom, notamment le IV de son article 6 et son article 21 ;
Vu la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;
Vu le décret n° 2011-849 du 18 juillet 2011 précisant la méthode de calcul du coût net du maillage complémentaire permettant à La Poste d'assurer sa mission d'aménagement du territoire ;
Vu la décision n° 2011-1081 en date du 22 septembre 2011 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes relative à l'évaluation pour l'année 2010 du coût net du maillage complémentaire permettant à La Poste d'assurer sa mission d'aménagement du territoire ;
Vu l'avis du comité des finances locales rendu en sa séance du 27 septembre 2011,
Décrète :
En annexe III au code général des impôts, au livre Ier, à la deuxième partie, le titre III est complété par un article 344 quindecies ainsi rédigé :
« Art. 344 quindecies. - Conformément au 3° du II de l'article 1635 sexies du code général des impôts, les taux des abattements dont bénéficie La Poste sont fixés, pour l'année 2011, à :
« a. 85 % des bases d'imposition pour la cotisation foncière des entreprises et pour les taxes foncières ;
« b. 79 % de la valeur ajoutée retenue pour l'application de l'article 1586 ter pour ce qui concerne la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. »
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 décembre 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Le ministre auprès du ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
chargé de l'industrie,
de l'énergie et de l'économie numérique,
Eric Besson