Décision du 22 décembre 2011 portant cessation de fonctions d'un rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence
JORF n°0299 du 27 décembre 2011
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texte n° 126
DECISION
Décision du 22 décembre 2011 portant cessation de fonctions d'un rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence
NOR: ACOR1135143S
texte n° 126
DECISION
Décision du 22 décembre 2011 portant cessation de fonctions d'un rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence
NOR: ACOR1135143S
La rapporteure générale,
Vu le livre IV du code de commerce, notamment son article L. 461-4 ;
Vu l'arrêté du 3 mars 2009 portant nomination du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence ;
Vu les dispositions de l'article 3 (3°) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat,
Décide :
Article 1
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence exercées par M. Hugues Julie à compter du 30 janvier 2012.
Article 2
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 décembre 2011.
V. Beaumeunier