Arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 16 avril 1996 fixant les conditions d'établissement et de perception de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne et fixant le champ d'application et les taux unitaires de cette redevance à compter du 1er janvier 2012
texte n° 15
ARRETE
Arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 16 avril 1996 fixant les conditions d'établissement et de perception de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne et fixant le champ d'application et les taux unitaires de cette redevance à compter du 1er janvier 2012
NOR: DEVA1132469A
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles R. 134-3 à R. 134-6 ;
Vu l'arrêté du 16 avril 1996 fixant les conditions d'établissement et de perception de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne,
Arrêtent :
Au second alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 16 avril 1996 susvisé, les mots : « exposant 0,9 » sont remplacés par les mots : « exposant 0,8 ».
Le champ d'application de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne (RSTCA) comprend les aérodromes dont la liste est jointe en annexe.
A compter du 1er janvier 2012, le taux unitaire plein pour la métropole est de 219,63 €.
A compter du 1er janvier 2012, le taux unitaire plein pour l'outre-mer est de 12 € et le taux unitaire réduit pour l'outre-mer est de 6 €.
Les aérodromes sur lesquels s'appliquent ces différents taux unitaires et les conditions d'application éventuelles sont présentés en annexe.
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 2012 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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Annexe
A N N E X E
LISTE DES AÉRODROMES SOUMIS À LA REDEVANCE POUR SERVICES TERMINAUX DE LA CIRCULATION AÉRIENNE POUR L'ANNÉE 2012
Aérodromes soumis au taux unitaire plein pour la métropole
Agen-La Garenne (LFBA).
Ajaccio-Napoléon-Bonaparte (LFKJ).
Albert-Bray (LFAQ).
Annecy-Meythet (LFLP).
Avignon-Caumont (LFMV).
Bâle-Mulhouse (LFSB).
Bastia-Poretta (LFKB).
Beauvais-Tillé (LFOB).
Bergerac-Roumanière (LFBE).
Béziers-Vias (LFMU).
Biarritz-Bayonne-Anglet (LFBZ).
Bordeaux-Mérignac (LFBD).
Brest-Bretagne (LFRB).
Brive-Souillac (LFSL).
Caen-Carpiquet (LFRK).
Calvi - Sainte-Catherine (LFKC).
Cannes-Mandelieu (LFMD).
Carcassonne-Salvaza (LFMK).
Châlons-Vatry (LFOK).
Chambéry - Aix-les-Bains (LFLB).
Châteauroux-Déols (LFLX).
Clermont-Ferrand - Auvergne (LFLC).
Deauville-Normandie (LFRG).
Dijon-Longvic (LFSD).
Dinard-Pleurtuit - Saint-Malo (LFRD).
Dole-Tavaux (LFGJ).
Figari-Sud Corse (LFKF).
Grenoble-Isère (LFLS).
Hyères-Le Palyvestre (LFTH).
Istres-Le Tubé (LFMI).
La Rochelle - Ile-de-Ré (LFBH).
Lannion (LFRO).
Le Havre-Octeville (LFOH).
Lille-Lesquin (LFQQ).
Limoges-Bellegarde (LFBL).
Lorient - Lann-Bihoué (LFRH).
Lyon-Bron (LFLY).
Lyon-Saint-Exupéry (LFLL).
Marseille-Provence (LFML).
Metz-Nancy-Lorraine (LFJL).
Montpellier-Méditerranée (LFMT).
Nantes-Atlantique (LFRS).
Nice-Côte d'Azur (LFMN).
Nîmes-Garons (LFTW).
Paris - Charles-de-Gaulle (LFPG).
Paris-Le Bourget (LFPB).
Paris-Orly (LFPO).
Pau-Pyrénées (LFBP).
Perpignan-Rivesaltes (LFMP).
Poitiers-Biard (LFBI).
Quimper-Pluguffan (LFRQ).
Rennes - Saint-Jacques (LFRN).
Rodez-Marcillac (LFCR).
Rouen-Vallée de Seine (LFOP).
Saint-Etienne - Bouthéon (LFMH).
Saint-Nazaire - Montoir (LFRZ).
Strasbourg-Entzheim (LFST).
Tarbes-Lourdes Pyrénées (LFBT).
Toulouse-Blagnac (LFBO).
Tours-Val de Loire (LFOT).
Toussus-le-Noble (LFPN).
Aérodromes soumis au taux unitaire plein pour l'outre-mer
Cayenne-Rochambeau (SOCA).
Martinique-Aimé Césaire (TFFF).
Nouméa-La Tontouta (NWWW).
Pointe-à-Pitre - Le Raizet (TFFR).
La Réunion-Roland Garros (FMEE).
Saint-Pierre-Pointe Blanche (LFVP).
Tahiti-Faaa (NTAA).
Aérodromes pour lesquels le taux unitaire réduit pour l'outre-mer
est applicable à l'occasion de liaisons directes entre eux
Cayenne-Rochambeau (SOCA).
Martinique-Aimé Césaire (TFFF).
Pointe-à-Pitre - Le Raizet (TFFR).
Fait le 20 décembre 2011.
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'aviation civile,
P. Gandil
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
V. Moreau