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Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment le chapitre II du titre VI de son livre II ;
Vu le code du travail applicable à Mayotte, notamment le titre II de son livre III ;
Vu la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte, notamment son article 30 ;
Vu l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte ;
Vu l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ;
Vu l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ;
Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 2 novembre 2011 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi en date du 9 novembre 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :

• TITRE UNIQUE DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL MAHORAIS
  Article 1

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Abroge Code du travail applicable à Abayotte. - Chapitre III : Dispositions relatives aux contr... (M)
  • Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - Chapitre II : Contrat unique d'insertion (VD)
  • Crée Code du travail applicable à Mayotte. - Section 1 : Dispositions générales (V)
  • Crée Code du travail applicable à Mayotte. - Section 2 : Contrat d'accompagnement dans l'emploi (V)
  • Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - art. L322-1 (V)
  • Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L322-10 (VD)
  • Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L322-11 (VD)
  • Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L322-12 (VD)
  • Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L322-13 (VD)
  • Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L322-14 (VD)
  • Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L322-15 (VD)
  • Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L322-16 (VD)
  • Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L322-17 (VD)
  • Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L322-18 (VD)
  • Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L322-19 (VD)
  • Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - art. L322-2 (V)
  • Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L322-20 (VD)
  • Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L322-21 (VD)
  • Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L322-22 (VD)
  • Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L322-23 (VD)
  • Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L322-24 (VD)
  • Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L322-25 (VD)
  • Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L322-26 (VD)
  • Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L322-27 (V)
  • Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L322-28 (V)
  • Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L322-29 (V)
  • Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - art. L322-3 (V)
  • Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L322-30 (V)
  • Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L322-31 (V)
  • Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L322-32 (V)
  • Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L322-33 (V)
  • Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L322-34 (V)
  • Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L322-35 (V)
  • Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L322-36 (V)
  • Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L322-37 (V)
  • Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L322-38 (V)
  • Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L322-39 (V)
  • Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - art. L322-4 (V)
  • Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L322-40 (V)
  • Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L322-41 (V)
  • Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L322-42 (V)
  • Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L322-43 (V)
  • Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L322-44 (V)
  • Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - art. L322-5 (V)
  • Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - art. L322-6 (V)
  • Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - art. L322-7 (V)
  • Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L322-8 (VD)
  • Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L322-9 (VD)
  • Abroge Code du travail applicable à Mayotte. - art. L323-1 (Ab)
  • Abroge Code du travail applicable à Mayotte. - art. L323-2 (Ab)
  • Abroge Code du travail applicable à Mayotte. - art. L323-3 (Ab)
  • Abroge Code du travail applicable à Mayotte. - art. L323-4 (Ab)
  Article 2 En savoir plus sur cet article...

  
  Les contrats emploi-solidarité, les contrats emploi consolidé et les contrats de retour à l'emploi conclus antérieurement au 1er mars 2012 continuent à produire leurs effets dans les conditions applicables antérieurement à cette date, jusqu'au terme de la convention individuelle en application de laquelle ils ont été signés. Cette convention et ces contrats ne peuvent faire l'objet d'aucun renouvellement ni d'aucune prolongation au-delà du 1er mars 2012.

  Article 3 En savoir plus sur cet article...

  
  Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er mars 2012.

  Article 4 En savoir plus sur cet article...

  
  Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 novembre 2011.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

La ministre auprès du ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,

Marie-Luce Penchard