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• PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
  • TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

• IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
  Article 1er En savoir plus sur cet article...

  
  I. ― Le code général des impôts est ainsi modifié :
  1° Le premier alinéa du I de l'article 150 VB est complété par une phrase ainsi rédigée :
  « A défaut, selon le cas, de prix stipulé dans l'acte ou de valeur retenue pour la détermination des droits de mutation à titre gratuit, le prix d'acquisition s'entend de la valeur vénale réelle à la date d'entrée dans le patrimoine du cédant d'après une déclaration détaillée et estimative des parties. » ;
  2° Après le mot : « abattement », la fin du premier alinéa du I de l'article 150 VC est remplacée par les mots et trois alinéas ainsi rédigés :
  « fixé à :
  « ― 2 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième ;
  « ― 4 % pour chaque année de détention au-delà de la dix-septième ;
  « ― 8 % pour chaque année de détention au-delà de la vingt-quatrième. » ;
  3° Au II de l'article 150 VD, les mots : « de 10 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième » sont remplacés par les mots : « d'un abattement calculé dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celui prévu aux quatre premiers alinéas du I de l'article 150 VC, » et la référence : « au I de l'article 150 VC » est remplacée par les mots : « aux mêmes quatre premiers alinéas » ;
  4° L'article 150 VE est abrogé ;
  5° A la première phrase du 3° du II de l'article 150 VG, les mots : « de deux mois » sont remplacés par les mots : « d'un mois » ;
  6° A la fin du 1° du II de l'article 244 bis A, la référence : « 150 VE » est remplacée par la référence : « 150 VD » ;
  7° Le 7° bis du 2 de l'article 635 est complété par les mots : « , y compris lorsque ces cessions sont réalisées à l'étranger et quelle que soit la nationalité des parties » ;
  8° Au III de l'article 647, les mots : « les deux mois de la date de l'acte. Toutefois, » sont remplacés par les mots et une phrase ainsi rédigée : « le délai d'un mois à compter de la date de l'acte. Toutefois, en cas d'adjudication, ce délai est porté à deux mois. » ;
  9° Le 2° du I de l'article 726 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
  « Lorsque les cessions de ces participations sont réalisées à l'étranger, elles doivent être constatées dans le délai d'un mois par un acte reçu en la forme authentique par un notaire exerçant en France. »
  II. ― Les 1° à 3° du I s'appliquent aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er février 2012.
  Toutefois, les mêmes 1° à 3° s'appliquent aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 25 août 2011 en cas d'apport de biens immobiliers ou de droits sociaux relatifs à ces biens immobiliers à une société dont la personne à l'origine de l'apport, son conjoint, leurs ascendants et leurs descendants ou un ayant droit à titre universel de l'une ou de plusieurs de ces personnes est un associé ou le devient à l'occasion de cet apport.
  III. ― Les 5°, 7°, 8° et 9° du I s'appliquent à compter du 1er novembre 2011.

  Article 2 En savoir plus sur cet article...

  
  Le même code est ainsi modifié :
  I. ― Le dernier alinéa du I de l'article 209 est ainsi modifié :
  A. ― La première phrase est complétée par les mots : « dans la limite d'un montant de 1 000 000 € majoré de 60 % du montant correspondant au bénéfice imposable dudit exercice excédant ce premier montant » ;
  B. ― A la seconde phrase, après le mot : « reporté », sont insérés les mots : « dans les mêmes conditions » ;
  C. ― Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
  « Il en est de même de la fraction de déficit non admise en déduction en application de la première phrase du présent alinéa. » ;
  II. ― L'article 220 quinquies est ainsi modifié :
  A. ― Le I est ainsi modifié :
  1° A la première phrase du premier alinéa, les mots : « de l'antépénultième exercice et, le cas échéant, de celui de l'avant-dernier exercice puis de celui » sont supprimés, les mots : « ces bénéfices » sont remplacés par les mots : « ce bénéfice », les mots : « des bénéfices exonérés » sont remplacés par les mots : « du bénéfice exonéré » et le mot : « ont » est remplacé, trois fois, par le mot : « a » ;
  2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
  « L'option mentionnée au premier alinéa n'est admise qu'à la condition qu'elle porte sur le déficit constaté au titre de l'exercice, dans la limite du montant le plus faible entre le bénéfice déclaré au titre de l'exercice précédent et un montant de 1 000 000 €. » ;
  3° Le troisième alinéa est ainsi modifié :
  a) A la première phrase, après les mots : « une créance », sont insérés les mots : « non imposable » ;
  b) La seconde phrase est supprimée ;
  4° A la première phrase de l'avant-dernier alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième » ;
  B. ― Au premier alinéa du II, après la référence : « au I », sont insérés les mots : « est exercée au titre de l'exercice au cours duquel le déficit est constaté et dans les mêmes délais que ceux prévus pour le dépôt de la déclaration de résultats de cet exercice. Elle » ;
  III. ― L'article 223 I est ainsi modifié :
  A. ― Le a du 1 est complété par les mots : « , dans les limites et conditions prévues au dernier alinéa du I de l'article 209 » ;
  B. ― Le 4 est complété par une phrase ainsi rédigée :
  « Pour l'application de la limite prévue au dernier alinéa du I de l'article 209, le bénéfice imposable s'entend du bénéfice de la société déterminé selon les modalités prévues au présent 4. »

  Article 3 En savoir plus sur cet article...

  
  Le premier alinéa de l'article 209 quinquies du même code est complété par les mots : « réalisés au titre des exercices clos avant le 6 septembre 2011 ».

  Article 4 En savoir plus sur cet article...

  
  Le deuxième alinéa du a quinquies du I de l'article 219 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
  « Cette quote-part de frais et charges est portée au taux de 10 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011. »

  Article 5 En savoir plus sur cet article...

  
  I. ― Après l'article 302 bis ZN du même code, il est inséré un article 302 bis ZO ainsi rédigé :
  « Art. 302 bis ZO. ― Il est institué une taxe due par les personnes qui exploitent un ou plusieurs établissements hôteliers.
  « La taxe est assise sur le montant hors taxes des sommes encaissées en rémunération des prestations relatives à la fourniture de logement mentionnées au premier alinéa du a de l'article 279 d'une valeur supérieure ou égale à 200 € par nuitée de séjour.
  « Le taux est fixé à 2 %.
  « Le fait générateur et l'exigibilité de la taxe interviennent dans les mêmes conditions que celles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée. La taxe est déclarée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. »
  II. ― Les dispositions mentionnées au I s'appliquent aux prestations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er novembre 2011.

  • TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES
    Article 6 En savoir plus sur cet article...

    
    I. ― Pour 2011, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément des charges du budget de l'Etat sont fixés aux montants suivants :

    
    (En millions d'euros)

    
    
    

    	RESSOURCES	CHARGES	SOLDES
    Budget général Recettes fiscales brutes/dépenses brutes	― 1 638	1 527
    A déduire : remboursements et dégrèvements	549	549
    Recettes fiscales nettes/dépenses nettes	― 2 187	978
    Recettes non fiscales
    Recettes totales nettes/dépenses nettes	― 2 187	978
    A déduire : prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne
    Montants nets pour le budget général	― 2 187	978	― 3 165
    Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants
    Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours	― 2 187	978
    Budgets annexes Contrôle et exploitation aériens
    Publications officielles et information administrative
    Totaux pour les budgets annexes
    Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants : Contrôle et exploitation aériens Publications officielles et information administrative
    Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours
    Comptes spéciaux
    Comptes d'affectation spéciale
    Comptes de concours financiers
    Comptes de commerce (solde)
    Comptes d'opérations monétaires (solde)
    Solde pour les comptes spéciaux
    Solde général			― 3 165

    
    
    II. ― Pour 2011 :
    1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :

    
    (En milliards d'euros)

    Besoin de financement Amortissement de la dette à long terme	48,7
    Amortissement de la dette à moyen terme	46,1
    Amortissement de dettes reprises par l'Etat	0,6
    Déficit budgétaire	95,5
    Total	190,9
    Ressources de financement Emissions à moyen et long terme (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l'Etat et par la Caisse de la dette publique	184,0
    Annulation de titres de l'Etat par la Caisse de la dette publique	2,9
    Variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés	― 0,6
    Variation des dépôts des correspondants	― 1,1
    Variation du compte de Trésor	1,2
    Autres ressources de trésorerie	4,5
    Total	190,9

    
    
    2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an demeure inchangé.
    III. ― Pour 2011, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat demeure inchangé.

• SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
  • TITRE Ier : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2011 CRÉDITS DES MISSIONS
    Article 7 En savoir plus sur cet article...

    
    I. ― Il est ouvert aux ministres, pour 2011, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à 1 987 375 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.
    II. ― Il est annulé, au titre du budget général, pour 2011, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant à 460 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.

  • TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
    Article 8 En savoir plus sur cet article...

    
    I. ― L'article 3 de la loi n° 2010-606 du 7 juin 2010 de finances rectificative pour 2010 est ainsi modifié :
    1° Le I est ainsi rédigé :
    « I. ― Dans les conditions mentionnées au présent article, le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder la garantie de l'Etat, au titre de la quote-part de la France, en principal et en intérêts, aux financements obtenus et aux titres émis par le Fonds européen de stabilité financière afin d'assurer la stabilité financière dans les Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro. Cette garantie s'exerce dans la limite d'un plafond en principal de 159 milliards d'euros. » ;
    2° Le IV est ainsi modifié :
    a) Les mots : « et lorsque l'entité ad hoc mentionnée au I apporte un financement ou consent des prêts » sont supprimés ;
    b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
    « Il transmet chaque semestre aux commissions un état récapitulatif des interventions mises en œuvre par le fonds mentionné au I. »
    II. ― Le plafond mentionné au I de l'article 3 de la loi n° 2010-606 du 7 juin 2010 de finances rectificative pour 2010 comprend l'ensemble des financements déjà obtenus par le Fonds européen de stabilité financière avant l'entrée en vigueur du présent article.
    III. ― L'article 69 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 est abrogé.
    IV. ― Le présent article entre en vigueur en même temps que les modifications apportées à l'accord-cadre du 7 juin 2010 créant le Fonds européen de stabilité financière telles que décidées les 11 mars 2011 et 21 juillet 2011 par les chefs d'Etat ou de Gouvernement des Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro.

    Article 9 En savoir plus sur cet article...

    
    I. ― L'article 1001 du code général des impôts est ainsi modifié :
    1° Le 2° bis est ainsi modifié :
    a) Le premier alinéa est supprimé ;
    b) Au second alinéa, le taux : « 3,5 % » est remplacé par le taux : « 7 % » ;
    2° Au dernier alinéa, les mots : « A compter des impositions établies au titre de l'année 2011, » et la référence : « second alinéa du » sont supprimés et les mots : « à la Caisse nationale des allocations familiales » sont remplacés par les mots : « , par parts égales, à la Caisse nationale des allocations familiales et à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ».
    II. ― Au 5° de l'article L. 241-6 du code de la sécurité sociale, la référence : « second alinéa du » est supprimée.
    III. ― Le I s'applique aux primes ou cotisations échues à compter du 1er octobre 2011.

    Article 10 En savoir plus sur cet article...

    
    I. ― L'article L. 245-16 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
    A. ― A la fin du I, le taux : « 2,2 % » est remplacé par le taux : « 3,4 % » ;
    B. ― Le II est ainsi modifié :
    1° Au dernier alinéa, le taux : « 0,6 % » est remplacé par le taux : « 1,2 % » ;
    2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
    « ― une part correspondant à un taux de 0,6 % à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés. »
    II. ― L'article L. 241-2 du même code est complété par un 6° ainsi rédigé :
    « 6° La part du produit des prélèvements sociaux mentionnés aux articles L. 245-14 et L. 245-15 fixée au dernier alinéa du II de l'article L. 245-16. »
    III. ― Les I et II sont applicables :
    1° Aux revenus du patrimoine mentionnés à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale perçus à compter du 1er janvier 2011 ;
    2° Aux produits de placement mentionnés au I de l'article L. 136-7 du même code et à ceux mentionnés au II du même article pour la part de ces produits acquise et, le cas échéant, constatée à compter du 1er octobre 2011 ;
    3° A compter du 1er octobre 2011 pour l'application du IV du même article L. 136-7.

    Article 11 En savoir plus sur cet article...

    
    Le Gouvernement remet au Parlement un rapport, avant le 1er décembre 2011, sur les avantages et les inconvénients en matière de lutte contre la fraude fiscale de signer une convention entre la République française et la Confédération suisse portant création d'une taxe forfaitaire sur les revenus de placement financier en Suisse des résidents français n'ayant pas fait l'objet de déclarations.

    
    ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS
    É T A T A
    (Art. 6 de la loi)
    Voies et moyens pour 2011 révisés
    I. ― BUDGET GÉNÉRAL

    
    

    
    (En milliers d'euros)

    
    
    
    
    

    NUMÉRO de ligne	INTITULÉ DE LA RECETTE	RÉVISION des évaluations pour 2011
    	1. Recettes fiscales
    	11. Impôt sur le revenu	0
    1101	Impôt sur le revenu	0
    	13. Impôt sur les sociétés	― 1 645 840
    1301	Impôt sur les sociétés	― 1 645 840
    	14. Autres impôts directs et taxes assimilées	8 000
    1499	Recettes diverses	8 000
    	16. Taxe sur la valeur ajoutée	0
    1601	Taxe sur la valeur ajoutée	0

    
    

    
    II. ― RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL

    
    (En milliers d'euros)

    
    
    

    NUMÉRO de ligne	INTITULÉ DE LA RECETTE	RÉVISION des évaluations pour 2011
    	1. Recettes fiscales	― 1 637 840
    11	Impôt sur le revenu	0
    13	Impôt sur les sociétés	― 1 645 840
    14	Autres impôts directs et taxes assimilées	8 000
    16	Taxe sur la valeur ajoutée	0
    	Total des recettes, nettes des prélèvements	― 1 637 840

    
    

    
    É T A T B
    (Art. 7 de la loi)
    Répartition des crédits pour 2011 ouverts et annulés,
    par mission et programme, au titre du budget général
    BUDGET GÉNÉRAL

    
    (En euros)

    
    

    MISSION/PROGRAMME	AUTORISATIONS d'engagement supplémentaires ouvertes	CRÉDITS de paiement supplémentaires ouverts	AUTORISATIONS d'engagement annulées	CRÉDITS de paiement annulés
    Action extérieure de l'Etat			7 889 000	7 889 000
    Action de la France en Europe et dans le monde			3 000 000	3 000 000
    Diplomatie culturelle et d'influence			4 539 000	4 539 000
    Français à l'étranger et affaires consulaires			350 000	350 000
    Administration générale et territoriale de l'Etat			4 478 000	4 478 000
    Vie politique, cultuelle et associative			4 478 000	4 478 000
    Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales			1 000 000	1 000 000
    Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture			1 000 000	1 000 000
    Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation			12 552 000	12 552 000
    Liens entre la nation et son armée			97 000	97 000
    Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant			11 631 000	11 631 000
    Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale			824 000	824 000
    Défense			210 817 000	210 817 000
    Environnement et prospective de la politique de défense			3 000 000	3 000 000
    Soutien de la politique de la défense				50 000 000
    Equipement des forces			207 817 000	157 817 000
    Direction de l'action du Gouvernement			2 134 000	2 134 000
    Coordination du travail gouvernemental			1 854 000	1 854 000
    Protection des droits et libertés			280 000	280 000
    Ecologie, développement et aménagement durables			29 405 000	29 405 000
    Infrastructures et services de transports			22 959 000	22 959 000
    Sécurité et circulation routières			420 000	420 000
    Sécurité et affaires maritimes			1 061 000	1 061 000
    Météorologie			509 000	509 000
    Urbanisme, paysages, eau et biodiversité			2 300 000	2 300 000
    Information géographique et cartographique			223 000	223 000
    Prévention des risques			1 933 000	1 933 000
    Economie			3 572 000	3 572 000
    Développement des entreprises et de l'emploi			3 272 000	3 272 000
    Tourisme			300 000	300 000
    Engagements financiers de l'Etat	1 438 000 000	1 438 000 000	47 697 000	47 697 000
    Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs)	1 438 000 000	1 438 000 000
    Appels en garantie de l'Etat (crédits évaluatifs)			26 000 000	26 000 000
    Epargne			21 697 000	21 697 000
    Enseignement scolaire			10 360 000	10 360 000
    Enseignement scolaire public du premier degré			1 000 000	1 000 000
    Enseignement scolaire public du second degré			3 800 000	3 800 000
    Vie de l'élève			1 000 000	1 000 000
    Enseignement privé du premier et du second degrés			3 560 000	3 560 000
    Enseignement technique agricole			1 000 000	1 000 000
    Gestion des finances publiques et des ressources humaines			19 055 000	19 055 000
    Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local			6 000 000	6 000 000
    Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat			1 844 000	1 844 000
    Conduite et pilotage des politiques économique et financière			2 700 000	2 700 000
    Facilitation et sécurisation des échanges			500 000	500 000
    Entretien des bâtiments de l'Etat			6 113 000	6 113 000
    Fonction publique			1 898 000	1 898 000
    Justice			8 398 000	8 398 000
    Administration pénitentiaire			6 312 000	6 312 000
    Protection judiciaire de la jeunesse			2 086 000	2 086 000
    Médias, livre et industries culturelles			7 243 000	7 243 000
    Contribution à l'audiovisuel et à la diversité radiophonique			7 243 000	7 243 000
    Outre-mer			13 596 000	13 596 000
    Emploi outre-mer			12 096 000	12 096 000
    Conditions de vie outre-mer			1 500 000	1 500 000
    Politique des territoires			254 000	254 000
    Interventions territoriales de l'Etat			254 000	254 000
    Recherche et enseignement supérieur			47 569 000	47 569 000
    Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires			12 000 000	12 000 000
    Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources			6 000 000	6 000 000
    Recherche spatiale			11 000 000	11 000 000
    Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de l'aménagement durables			4 942 000	4 942 000
    Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle			6 172 000	6 172 000
    Recherche duale (civile et militaire)			7 455 000	7 455 000
    Remboursements et dégrèvements	549 375 000	549 375 000
    Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs)	549 375 000	549 375 000
    Santé			4 557 000	4 557 000
    Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins			4 557 000	4 557 000
    Sécurité			1 000 000	1 000 000
    Police nationale			500 000	500 000
    Gendarmerie nationale			500 000	500 000
    Sécurité civile			2 027 000	2 027 000
    Intervention des services opérationnels			789 000	789 000
    Coordination des moyens de secours			1 238 000	1 238 000
    Solidarité, insertion et égalité des chances			7 158 000	7 158 000
    Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales			6 022 000	6 022 000
    Actions en faveur des familles vulnérables			1 000 000	1 000 000
    Egalité entre les hommes et les femmes			136 000	136 000
    Sport, jeunesse et vie associative			4 856 000	4 856 000
    Sport			1 356 000	1 356 000
    Jeunesse et vie associative			3 500 000	3 500 000
    Travail et emploi			1 545 000	1 545 000
    Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail			1 000 000	1 000 000
    Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail			545 000	545 000
    Ville et logement			12 838 000	12 838 000
    Développement et amélioration de l'offre de logement			4 258 000	4 258 000
    Politique de la ville et Grand Paris			8 580 000	8 580 000
    Totaux	1 987 375 000	1 987 375 000	460 000 000	460 000 000

    
    

    
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 19 septembre 2011.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse