LOI n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011


JORF n°0218 du 20 septembre 2011 page 15688
texte n° 2


LOI
LOI n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011 (1)

NOR: BCRX1121059L
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/9/19/BCRX1121059L/jo/texte
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/9/19/2011-1117/jo/texte



L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

  • PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
    • TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
  • IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS


    I. ― Le code général des impôts est ainsi modifié :
    1° Le premier alinéa du I de l'article 150 VB est complété par une phrase ainsi rédigée :
    « A défaut, selon le cas, de prix stipulé dans l'acte ou de valeur retenue pour la détermination des droits de mutation à titre gratuit, le prix d'acquisition s'entend de la valeur vénale réelle à la date d'entrée dans le patrimoine du cédant d'après une déclaration détaillée et estimative des parties. » ;
    2° Après le mot : « abattement », la fin du premier alinéa du I de l'article 150 VC est remplacée par les mots et trois alinéas ainsi rédigés :
    « fixé à :
    « ― 2 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième ;
    « ― 4 % pour chaque année de détention au-delà de la dix-septième ;
    « ― 8 % pour chaque année de détention au-delà de la vingt-quatrième. » ;
    3° Au II de l'article 150 VD, les mots : « de 10 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième » sont remplacés par les mots : « d'un abattement calculé dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celui prévu aux quatre premiers alinéas du I de l'article 150 VC, » et la référence : « au I de l'article 150 VC » est remplacée par les mots : « aux mêmes quatre premiers alinéas » ;
    4° L'article 150 VE est abrogé ;
    5° A la première phrase du 3° du II de l'article 150 VG, les mots : « de deux mois » sont remplacés par les mots : « d'un mois » ;
    6° A la fin du 1° du II de l'article 244 bis A, la référence : « 150 VE » est remplacée par la référence : « 150 VD » ;
    7° Le 7° bis du 2 de l'article 635 est complété par les mots : « , y compris lorsque ces cessions sont réalisées à l'étranger et quelle que soit la nationalité des parties » ;
    8° Au III de l'article 647, les mots : « les deux mois de la date de l'acte. Toutefois, » sont remplacés par les mots et une phrase ainsi rédigée : « le délai d'un mois à compter de la date de l'acte. Toutefois, en cas d'adjudication, ce délai est porté à deux mois. » ;
    9° Le 2° du I de l'article 726 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Lorsque les cessions de ces participations sont réalisées à l'étranger, elles doivent être constatées dans le délai d'un mois par un acte reçu en la forme authentique par un notaire exerçant en France. »
    II. ― Les 1° à 3° du I s'appliquent aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er février 2012.
    Toutefois, les mêmes 1° à 3° s'appliquent aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 25 août 2011 en cas d'apport de biens immobiliers ou de droits sociaux relatifs à ces biens immobiliers à une société dont la personne à l'origine de l'apport, son conjoint, leurs ascendants et leurs descendants ou un ayant droit à titre universel de l'une ou de plusieurs de ces personnes est un associé ou le devient à l'occasion de cet apport.
    III. ― Les 5°, 7°, 8° et 9° du I s'appliquent à compter du 1er novembre 2011.


    Le même code est ainsi modifié :
    I. ― Le dernier alinéa du I de l'article 209 est ainsi modifié :
    A. ― La première phrase est complétée par les mots : « dans la limite d'un montant de 1 000 000 € majoré de 60 % du montant correspondant au bénéfice imposable dudit exercice excédant ce premier montant » ;
    B. ― A la seconde phrase, après le mot : « reporté », sont insérés les mots : « dans les mêmes conditions » ;
    C. ― Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
    « Il en est de même de la fraction de déficit non admise en déduction en application de la première phrase du présent alinéa. » ;
    II. ― L'article 220 quinquies est ainsi modifié :
    A. ― Le I est ainsi modifié :
    1° A la première phrase du premier alinéa, les mots : « de l'antépénultième exercice et, le cas échéant, de celui de l'avant-dernier exercice puis de celui » sont supprimés, les mots : « ces bénéfices » sont remplacés par les mots : « ce bénéfice », les mots : « des bénéfices exonérés » sont remplacés par les mots : « du bénéfice exonéré » et le mot : « ont » est remplacé, trois fois, par le mot : « a » ;
    2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « L'option mentionnée au premier alinéa n'est admise qu'à la condition qu'elle porte sur le déficit constaté au titre de l'exercice, dans la limite du montant le plus faible entre le bénéfice déclaré au titre de l'exercice précédent et un montant de 1 000 000 €. » ;
    3° Le troisième alinéa est ainsi modifié :
    a) A la première phrase, après les mots : « une créance », sont insérés les mots : « non imposable » ;
    b) La seconde phrase est supprimée ;
    4° A la première phrase de l'avant-dernier alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième » ;
    B. ― Au premier alinéa du II, après la référence : « au I », sont insérés les mots : « est exercée au titre de l'exercice au cours duquel le déficit est constaté et dans les mêmes délais que ceux prévus pour le dépôt de la déclaration de résultats de cet exercice. Elle » ;
    III. ― L'article 223 I est ainsi modifié :
    A. ― Le a du 1 est complété par les mots : « , dans les limites et conditions prévues au dernier alinéa du I de l'article 209 » ;
    B. ― Le 4 est complété par une phrase ainsi rédigée :
    « Pour l'application de la limite prévue au dernier alinéa du I de l'article 209, le bénéfice imposable s'entend du bénéfice de la société déterminé selon les modalités prévues au présent 4. »


    Le premier alinéa de l'article 209 quinquies du même code est complété par les mots : « réalisés au titre des exercices clos avant le 6 septembre 2011 ».


    Le deuxième alinéa du a quinquies du I de l'article 219 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
    « Cette quote-part de frais et charges est portée au taux de 10 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011. »


    I. ― Après l'article 302 bis ZN du même code, il est inséré un article 302 bis ZO ainsi rédigé :
    « Art. 302 bis ZO. ― Il est institué une taxe due par les personnes qui exploitent un ou plusieurs établissements hôteliers.
    « La taxe est assise sur le montant hors taxes des sommes encaissées en rémunération des prestations relatives à la fourniture de logement mentionnées au premier alinéa du a de l'article 279 d'une valeur supérieure ou égale à 200 € par nuitée de séjour.
    « Le taux est fixé à 2 %.
    « Le fait générateur et l'exigibilité de la taxe interviennent dans les mêmes conditions que celles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée. La taxe est déclarée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. »
    II. ― Les dispositions mentionnées au I s'appliquent aux prestations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er novembre 2011.

    • TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES


      I. ― Pour 2011, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément des charges du budget de l'Etat sont fixés aux montants suivants :


      (En millions d'euros)





      RESSOURCES

      CHARGES

      SOLDES

      Budget général
      Recettes fiscales brutes/dépenses brutes

      ― 1 638

      1 527

       

      A déduire : remboursements et dégrèvements

      549

      549

       

      Recettes fiscales nettes/dépenses nettes

      ― 2 187

      978

       

      Recettes non fiscales

       

       

       

      Recettes totales nettes/dépenses nettes

      ― 2 187

      978

       

      A déduire : prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne

       

       


      Montants nets pour le budget général

      ― 2 187

      978

      ― 3 165

      Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants

       

       

       

      Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

      ― 2 187

      978

       

       

      Budgets annexes
      Contrôle et exploitation aériens

       

       

       

      Publications officielles et information administrative

       

       

       

      Totaux pour les budgets annexes

       

       

       

      Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
      Contrôle et exploitation aériens
      Publications officielles et information administrative

       

       

       

      Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

       

       


      Comptes spéciaux

      Comptes d'affectation spéciale

       

       

       

      Comptes de concours financiers

       

       

       

      Comptes de commerce (solde)

       

       

       

      Comptes d'opérations monétaires (solde)

       

       

       

      Solde pour les comptes spéciaux

       

       

       

      Solde général

       

       

      ― 3 165


      II. ― Pour 2011 :
      1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :


      (En milliards d'euros)


      Besoin de financement
      Amortissement de la dette à long terme


      48,7

      Amortissement de la dette à moyen terme

      46,1

      Amortissement de dettes reprises par l'Etat

      0,6

      Déficit budgétaire

      95,5

      Total

      190,9

      Ressources de financement
      Emissions à moyen et long terme (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l'Etat et par la Caisse de la dette publique

      184,0

      Annulation de titres de l'Etat par la Caisse de la dette publique

      2,9

      Variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés

      ― 0,6

      Variation des dépôts des correspondants

      ― 1,1

      Variation du compte de Trésor

      1,2

      Autres ressources de trésorerie

      4,5

      Total

      190,9



      2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an demeure inchangé.
      III. ― Pour 2011, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat demeure inchangé.

  • SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
    • TITRE Ier : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2011 CRÉDITS DES MISSIONS


      I. ― Il est ouvert aux ministres, pour 2011, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à 1 987 375 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.
      II. ― Il est annulé, au titre du budget général, pour 2011, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant à 460 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.

    • TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES


      I. ― L'article 3 de la loi n° 2010-606 du 7 juin 2010 de finances rectificative pour 2010 est ainsi modifié :
      1° Le I est ainsi rédigé :
      « I. ― Dans les conditions mentionnées au présent article, le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder la garantie de l'Etat, au titre de la quote-part de la France, en principal et en intérêts, aux financements obtenus et aux titres émis par le Fonds européen de stabilité financière afin d'assurer la stabilité financière dans les Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro. Cette garantie s'exerce dans la limite d'un plafond en principal de 159 milliards d'euros. » ;
      2° Le IV est ainsi modifié :
      a) Les mots : « et lorsque l'entité ad hoc mentionnée au I apporte un financement ou consent des prêts » sont supprimés ;
      b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
      « Il transmet chaque semestre aux commissions un état récapitulatif des interventions mises en œuvre par le fonds mentionné au I. »
      II. ― Le plafond mentionné au I de l'article 3 de la loi n° 2010-606 du 7 juin 2010 de finances rectificative pour 2010 comprend l'ensemble des financements déjà obtenus par le Fonds européen de stabilité financière avant l'entrée en vigueur du présent article.
      III. ― L'article 69 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 est abrogé.
      IV. ― Le présent article entre en vigueur en même temps que les modifications apportées à l'accord-cadre du 7 juin 2010 créant le Fonds européen de stabilité financière telles que décidées les 11 mars 2011 et 21 juillet 2011 par les chefs d'Etat ou de Gouvernement des Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro.


      I. ― L'article 1001 du code général des impôts est ainsi modifié :
      1° Le 2° bis est ainsi modifié :
      a) Le premier alinéa est supprimé ;
      b) Au second alinéa, le taux : « 3,5 % » est remplacé par le taux : « 7 % » ;
      2° Au dernier alinéa, les mots : « A compter des impositions établies au titre de l'année 2011, » et la référence : « second alinéa du » sont supprimés et les mots : « à la Caisse nationale des allocations familiales » sont remplacés par les mots : « , par parts égales, à la Caisse nationale des allocations familiales et à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ».
      II. ― Au 5° de l'article L. 241-6 du code de la sécurité sociale, la référence : « second alinéa du » est supprimée.
      III. ― Le I s'applique aux primes ou cotisations échues à compter du 1er octobre 2011.


      I. ― L'article L. 245-16 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
      A. ― A la fin du I, le taux : « 2,2 % » est remplacé par le taux : « 3,4 % » ;
      B. ― Le II est ainsi modifié :
      1° Au dernier alinéa, le taux : « 0,6 % » est remplacé par le taux : « 1,2 % » ;
      2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
      « ― une part correspondant à un taux de 0,6 % à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés. »
      II. ― L'article L. 241-2 du même code est complété par un 6° ainsi rédigé :
      « 6° La part du produit des prélèvements sociaux mentionnés aux articles L. 245-14 et L. 245-15 fixée au dernier alinéa du II de l'article L. 245-16. »
      III. ― Les I et II sont applicables :
      1° Aux revenus du patrimoine mentionnés à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale perçus à compter du 1er janvier 2011 ;
      2° Aux produits de placement mentionnés au I de l'article L. 136-7 du même code et à ceux mentionnés au II du même article pour la part de ces produits acquise et, le cas échéant, constatée à compter du 1er octobre 2011 ;
      3° A compter du 1er octobre 2011 pour l'application du IV du même article L. 136-7.


      Le Gouvernement remet au Parlement un rapport, avant le 1er décembre 2011, sur les avantages et les inconvénients en matière de lutte contre la fraude fiscale de signer une convention entre la République française et la Confédération suisse portant création d'une taxe forfaitaire sur les revenus de placement financier en Suisse des résidents français n'ayant pas fait l'objet de déclarations.


      ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS
      É T A T A
      (Art. 6 de la loi)
      Voies et moyens pour 2011 révisés
      I. ― BUDGET GÉNÉRAL



      (En milliers d'euros)






      NUMÉRO
      de ligne

      INTITULÉ DE LA RECETTE

      RÉVISION
      des évaluations
      pour 2011


      1. Recettes fiscales

       


      11. Impôt sur le revenu

      0

      1101

      Impôt sur le revenu

      0


      13. Impôt sur les sociétés

      ― 1 645 840

      1301

      Impôt sur les sociétés

      ― 1 645 840


      14. Autres impôts directs et taxes assimilées

      8 000

      1499

      Recettes diverses

      8 000


      16. Taxe sur la valeur ajoutée

      0

      1601

      Taxe sur la valeur ajoutée

      0


      II. ― RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL


      (En milliers d'euros)




      NUMÉRO
      de ligne

      INTITULÉ DE LA RECETTE

      RÉVISION
      des évaluations
      pour 2011


      1. Recettes fiscales

      ― 1 637 840

      11

      Impôt sur le revenu

      0

      13

      Impôt sur les sociétés

      ― 1 645 840

      14

      Autres impôts directs et taxes assimilées

      8 000

      16

      Taxe sur la valeur ajoutée

      0

       

      Total des recettes, nettes des prélèvements

      ― 1 637 840


      É T A T B
      (Art. 7 de la loi)
      Répartition des crédits pour 2011 ouverts et annulés,
      par mission et programme, au titre du budget général
      BUDGET GÉNÉRAL


      (En euros)



      MISSION/PROGRAMME

      AUTORISATIONS
      d'engagement
      supplémentaires
      ouvertes

      CRÉDITS
      de paiement
      supplémentaires
      ouverts

      AUTORISATIONS
      d'engagement
      annulées

      CRÉDITS
      de paiement
      annulés

      Action extérieure de l'Etat

       

       

      7 889 000

      7 889 000

      Action de la France en Europe et dans le monde

       

       

      3 000 000

      3 000 000

      Diplomatie culturelle et d'influence

       

       

      4 539 000

      4 539 000

      Français à l'étranger et affaires consulaires

       

       

      350 000

      350 000

      Administration générale et territoriale de l'Etat

       

       

      4 478 000

      4 478 000

      Vie politique, cultuelle et associative

       

       

      4 478 000

      4 478 000

      Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales

       

       

      1 000 000

      1 000 000

      Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

       

       

      1 000 000

      1 000 000

      Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation

       

       

      12 552 000

      12 552 000

      Liens entre la nation et son armée

       

       

      97 000

      97 000

      Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

       

       

      11 631 000

      11 631 000

      Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale

       

       

      824 000

      824 000

      Défense

       

       

      210 817 000

      210 817 000

      Environnement et prospective de la politique de défense

       

       

      3 000 000

      3 000 000

      Soutien de la politique de la défense

       

       

       

      50 000 000

      Equipement des forces

       

       

      207 817 000

      157 817 000

      Direction de l'action du Gouvernement

       

       

      2 134 000

      2 134 000

      Coordination du travail gouvernemental

       

       

      1 854 000

      1 854 000

      Protection des droits et libertés

       

       

      280 000

      280 000

      Ecologie, développement et aménagement durables

       

       

      29 405 000

      29 405 000

      Infrastructures et services de transports

       

       

      22 959 000

      22 959 000

      Sécurité et circulation routières

       

       

      420 000

      420 000

      Sécurité et affaires maritimes

       

       

      1 061 000

      1 061 000

      Météorologie

       

       

      509 000

      509 000

      Urbanisme, paysages, eau et biodiversité

       

       

      2 300 000

      2 300 000

      Information géographique et cartographique

       

       

      223 000

      223 000

      Prévention des risques

       

       

      1 933 000

      1 933 000

      Economie

       

       

      3 572 000

      3 572 000

      Développement des entreprises et de l'emploi

       

       

      3 272 000

      3 272 000

      Tourisme

       

       

      300 000

      300 000

      Engagements financiers de l'Etat

      1 438 000 000

      1 438 000 000

      47 697 000

      47 697 000

      Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs)

      1 438 000 000

      1 438 000 000

       

       

      Appels en garantie de l'Etat (crédits évaluatifs)

       

       

      26 000 000

      26 000 000

      Epargne

       

       

      21 697 000

      21 697 000

      Enseignement scolaire

       

       

      10 360 000

      10 360 000

      Enseignement scolaire public du premier degré

       

       

      1 000 000

      1 000 000

      Enseignement scolaire public du second degré

       

       

      3 800 000

      3 800 000

      Vie de l'élève

       

       

      1 000 000

      1 000 000

      Enseignement privé du premier et du second degrés

       

       

      3 560 000

      3 560 000

      Enseignement technique agricole

       

       

      1 000 000

      1 000 000

      Gestion des finances publiques et des ressources humaines

       

       

      19 055 000

      19 055 000

      Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local

       

       

      6 000 000

      6 000 000

      Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat

       

       

      1 844 000

      1 844 000

      Conduite et pilotage des politiques économique et financière

       

       

      2 700 000

      2 700 000

      Facilitation et sécurisation des échanges

       

       

      500 000

      500 000

      Entretien des bâtiments de l'Etat

       

       

      6 113 000

      6 113 000

      Fonction publique

       

       

      1 898 000

      1 898 000

      Justice

       

       

      8 398 000

      8 398 000

      Administration pénitentiaire

       

       

      6 312 000

      6 312 000

      Protection judiciaire de la jeunesse

       

       

      2 086 000

      2 086 000

      Médias, livre et industries culturelles

       

       

      7 243 000

      7 243 000

      Contribution à l'audiovisuel et à la diversité radiophonique

       

       

      7 243 000

      7 243 000

      Outre-mer

       

       

      13 596 000

      13 596 000

      Emploi outre-mer

       

       

      12 096 000

      12 096 000

      Conditions de vie outre-mer

       

       

      1 500 000

      1 500 000

      Politique des territoires

       

       

      254 000

      254 000

      Interventions territoriales de l'Etat

       

       

      254 000

      254 000

      Recherche et enseignement supérieur

       

       

      47 569 000

      47 569 000

      Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

       

       

      12 000 000

      12 000 000

      Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources

       

       

      6 000 000

      6 000 000

      Recherche spatiale

       

       

      11 000 000

      11 000 000

      Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de l'aménagement durables

       

       

      4 942 000

      4 942 000

      Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

       

       

      6 172 000

      6 172 000

      Recherche duale (civile et militaire)

       

       

      7 455 000

      7 455 000

      Remboursements et dégrèvements

      549 375 000

      549 375 000

       

       

      Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs)

      549 375 000

      549 375 000

       

       

      Santé

       

       

      4 557 000

      4 557 000

      Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

       

       

      4 557 000

      4 557 000

      Sécurité

       

       

      1 000 000

      1 000 000

      Police nationale

       

       

      500 000

      500 000

      Gendarmerie nationale

       

       

      500 000

      500 000

      Sécurité civile

       

       

      2 027 000

      2 027 000

      Intervention des services opérationnels

       

       

      789 000

      789 000

      Coordination des moyens de secours

       

       

      1 238 000

      1 238 000

      Solidarité, insertion et égalité des chances

       

       

      7 158 000

      7 158 000

      Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales

       

       

      6 022 000

      6 022 000

      Actions en faveur des familles vulnérables

       

       

      1 000 000

      1 000 000

      Egalité entre les hommes et les femmes

       

       

      136 000

      136 000

      Sport, jeunesse et vie associative

       

       

      4 856 000

      4 856 000

      Sport

       

       

      1 356 000

      1 356 000

      Jeunesse et vie associative

       

       

      3 500 000

      3 500 000

      Travail et emploi

       

       

      1 545 000

      1 545 000

      Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

       

       

      1 000 000

      1 000 000

      Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

       

       

      545 000

      545 000

      Ville et logement

       

       

      12 838 000

      12 838 000

      Développement et amélioration de l'offre de logement

       

       

      4 258 000

      4 258 000

      Politique de la ville et Grand Paris

       

       

      8 580 000

      8 580 000

      Totaux

      1 987 375 000

      1 987 375 000

      460 000 000

      460 000 000


      La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 19 septembre 2011.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2011-1117. Assemblée nationale : Projet de loi de finances rectificative n° 3713. ― Lettre rectificative n° 3717 ; Rapport de M. Gilles Carrez, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 3718 ; Discussion les 6 et 7 septembre 2011 et adoption le 7 septembre 2011 (TA n° 727). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 786 (2010-2011) ; Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 787 (2010-2011) ; Discussion et adoption le 8 septembre 2011 (TA n° 193, 2010-2011).