Décret n° 2011-916 du 1er août 2011 portant application de l'article 17 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites relatif à la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein et à la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d'une pension civile ou militaire de retraite applicable aux assurés nés en 1955


JORF n°0177 du 2 août 2011 page 13125
texte n° 6


DECRET
Décret n° 2011-916 du 1er août 2011 portant application de l'article 17 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites relatif à la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein et à la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d'une pension civile ou militaire de retraite applicable aux assurés nés en 1955

NOR: ETSS1120788D
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/8/1/ETSS1120788D/jo/texte
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/8/1/2011-916/jo/texte


Publics concernés : assurés nés en 1955, du régime général, des régimes alignés (salariés agricoles, artisans, commerçants), des travailleurs non salariés agricoles, des professions libérales, des avocats, du régime de la fonction publique de l'Etat, des régimes de retraite des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers et des ouvriers de l'Etat et du régime social des ministres du culte.
Objet : durée d'assurance requise des assurés nés en 1955 pour bénéficier d'une retraite à taux plein.
Entrée en vigueur : le lendemain de la publication pour les assurés nés en 1955.
Notice : le présent décret a pour objet de porter à 166 trimestres la durée d'assurance requise des assurés nés en 1955 pour bénéficier d'une retraite à taux plein ; conformément aux dispositions de l'article 5 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, modifié par l'article 17 de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, ce nombre de trimestres est fixé de manière à maintenir constant le rapport constaté en 2003 entre, d'une part, la durée d'assurance requise ou la durée des services et bonifications nécessaire pour bénéficier d'une retraite à taux plein et, d'autre part, la durée moyenne de la retraite.
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le présent décret est pris en application de l'article de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, modifié par l'article 17 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et du ministre de la fonction publique,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 161-17-2 et L. 351-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 732-18, L. 732-25 et L. 742-3 ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment ses articles L. 24 et L. 25 ;
Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 modifiée portant réforme des retraites, notamment son article 5 dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 20 juillet 2011 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 20 juillet 2011 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 26 juillet 2011 ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 28 juillet 2011 ;
Vu l'avis technique du Conseil d'orientation des retraites en date du 6 juillet 2011,
Décrète :


La durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d'une pension civile ou militaire de retraite sont fixées à 166 trimestres pour les assurés nés en 1955.


Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 1er août 2011.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Bruno Le Maire

Le ministre de la fonction publique,

François Sauvadet